Je me permets un billet rapide hors de mon domaine favori pour vous souligner une décision publiée le mois dernier et résumée dans Edilexpress, une autre de nos publications. Cette décision, soit Lemire c. Nault, continue de faire progresser la notion de plaignant utilisée dans les articles 238 et 241 L.C.S.A. afin d’y inclure un actionnaire qui n’a jamais payé ses actions ni reçu de certificat d’action.
Cette définition continue de faire son bout de chemin dans la jurisprudence…
Consultez le résumé et commentaire de Me Gilles Thibault ici
