Oppression: l’actionnaire imparfait en tant que plaignant

Chronique #2011-22, par Me Gilles Thibault, le dimanche 20 novembre 2011
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Introduction

Au mois de mai dernier, la Cour supérieure a rendu une décision imposant une limite à l’application du terme «plaignant» de l’article 238 L.C.S.A. dans la décision Regroupement des marchands actionnaires inc. c. Métro inc.[1]. Cette décision, résumée et commentée précédemment dans Edilexpress, venait en quelque sorte freiner l’interprétation large et libérale habituellement faite des articles 238 et 241 de la L.C.S.A. dans un cas bien précis où le plaignant était un fondé de pouvoir agissant comme porte-parole d’un groupement d’actionnaires.

Dans la décision Lemire c. Nault[2] rendue le 12 octobre dernier, la Cour supérieure a de nouveau eu à se pencher sur la portée du terme «plaignant», mais avec un résultat différent cette fois…

Faits

Cette affaire oppose François Lemire (Lemire) aux frères Nault (Charles et Jacques) et Gilles Clément (Clément). En 2005, Lemire et Clément décident de s’associer en parts égales dans une entreprise portant le nom de Agri Connexion inc. (Agri C). Les produits offerts pas Agri C constituant un complément aux services qu’offre une autre entreprise portant le nom de Logiag inc. (propriété des frères Nault), les quatre hommes décident de se rencontrer le 7 octobre 2005. En février 2006, une entente de principe ainsi qu’une convention unanime des actionnaires sont signées chez Logiag inc. entre les quatre hommes.

En avril 2006, une réunion a lieu entre les quatre partenaires au sujet du travail insatisfaisant de Lemire qui, à cet époque, éprouve des problèmes personnels reliés à un récent divorce. La situation ne se redressant pas, Jacques adresse le 1er juin 2006 à Lemire une lettre relatant son insatisfaction quant à son assiduité au travail et, le 19 juin suivant, Lemire est congédié par Charles.

Le 9 novembre 2006, l’avocat des frères Nault et de Clément écrit à l’avocat de Lemire que ses clients ont l’intention d’abandonner Logiag inc. pour démarrer une nouvelle société (sans la participation de Lemire) qui porte le nom de Farm Compliance Services inc. (FCS). Lemire réclame alors les états financiers de Logiag inc. en mai 2007 et ne les reçoit qu’en juillet 2007. Il demande ensuite les états financiers de FCS pour se faire répondre par Charles que «lorsqu’il aura démontré qu’il est actionnaire, il les lui fera parvenir».

Le 30 mars 2009, Lemire intente une action en oppression ainsi qu’une requête en dommages suite à un congédiement illégal.

Question en litige

Le juge doit déterminer dans un premier temps si Lemire détient la qualité d’actionnaire de Logiag inc. et, dans un deuxième temps, s’il a été victime d’un comportement oppressif de la part de ses partenaires. Dans l’affirmative, le juge peut rendre toute ordonnance qu’il estime pertinente.

Analyse

1. La qualité d’actionnaire du demandeur

Dans un premier temps, il convient de déterminer le statut réel de Lemire. Les défendeurs soutiennent qu’il n’est pas actionnaire puisqu’il n’a jamais payé la somme requise pour l’acquisition de ses actions et qu’il n’y a eu aucune émission de certificat d’action avant son congédiement. Or, le statut d’actionnaire n’est pas essentiel pour l’exercice du recours prévu à 241 L.C.S.A., celui-ci étant ouvert à tout «plaignant» en vertu des articles 238 et 241 de la L.C.S.A. Ce terme y est défini comme suit:

« plaignant »

a) Le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire, ancien ou actuel, de valeurs mobilières d’une société ou de personnes morales du même groupe;

b) tout administrateur ou dirigeant, ancien ou actuel, d’une société ou de personnes morales du même groupe;

c) le directeur;

d) toute autre personne qui, d’après un tribunal, a qualité pour présenter les demandes visées à la présente partie.

De plus, l’article 241 doit être interprété de façon large et libérale, tel qu’établi dans la jurisprudence [3]. En s’appuyant sur l’affaire SCAK c. Aumon[4], le juge de la présente affaire écrit :

Empêcher une personne qui se réclame du statut d’actionnaire de se prévaloir de la loi pour tenter de démontrer qu’en faits, elle en possède les attributs constituerait une injustice certaine ainsi qu’une incohérence à l’égard à la fois du texte et du but visé par la L.C.S.A.

Ceci dit, Lemire doit être considéré comme un actionnaire de Logiag inc. malgré qu’il ne rencontre pas toutes les conditions «techniques». Il est actionnaire en raison des faits non contredits (échanges de courriels le qualifiant d’actionnaire, signature d’une entente de principe établissant la répartition des actions, signature de la convention unanime des actionnaires, etc.). Le tribunal affirme donc que Lemire possède assurément les qualités pour présenter les demandes visées par la loi.

2. Le comportement oppressif ou injuste des défendeurs

L’article 241 L.C.S.A. reçoit, de la part de la jurisprudence et des auteurs, une interprétation qui reconnaît que le recours en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité peut découler d’une conduite oppressive ou injuste et que l’intention derrière les gestes n’est pas décisive mais qu’elle constitue un critère supplémentaire permettant au tribunal d’apprécier le comportement des parties[5].

Le juge mentionne que Lemire peut vraisemblablement s’attendre à ce que Logiag inc. ou ses actionnaires achètent ses actions lors de son congédiement ou qu’ils le compensent pour leur valeur puisqu’il n’existe aucun autre marché pour ce faire.

De plus, il considère que (1) le fait de ne pas reconnaître le statut d’actionnaire à Lemire alors qu’il découle d’une entente contractuelle, (2) le refus de payer un juste prix pour les actions et (3) le fait d’utiliser une autre société (soit FCS) pour retirer des fonds de Logiag inc. constituent des gestes oppressifs de la part des trois défendeurs.

3. Choix d’ordonnance du tribunal

Une fois le comportement oppressif établi, l’article 241 (3) L.C.S.A. donne au tribunal le pouvoir de rendre toute ordonnance qu’il estime juste dans les circonstances afin de remédier au tort subi. Le rachat des actions de Lemire s’impose alors. De plus, le tribunal lui accorde un montant de 25 000$ pour le remboursement des honoraires extrajudiciaires puisque la preuve démontre que les trois défendeurs se font rembourser les leurs par Logiag inc.

Observations

Les recours prévus à la Partie XX de la L.C.S.A. sont ouverts à tout «plaignant», terme défini de manière plutôt large à son article 238. Cette disposition fait preuve d’une grande flexibilité, en ce qu’elle permet au tribunal de reconnaître comme plaignant toute personne qui, selon lui, a la qualité pour présenter une demande. Cette disposition a certainement influencé le législateur québécois lorsqu’il a édicté l’article 439 (3) de la loi québécoise. Ce dernier prévoit que l’action oblique (demande d’agir au nom de la société) et la demande de redressement en cas d’abus de pouvoir peuvent être présentées par, outre les personnes énumérées au premier et deuxième paragraphe, toute personne ayant l’intérêt requis selon le tribunal.

L’interprétation large et libérale de ces articles fondés sur le principe d’équité devrait se répercuter dans la loi québécoise, ce qui constituera une progression importante en comparaison avec les recours offerts dans la défunte L.C.Q. Un dossier à suivre…

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[1] 2011 QCCS 2389 (CanLII)

[2] Lemire c. Nault, 2011 QCCS 5356 (CanLII)

[3] Laviolette c. Prud’homme, 2008 QCCS 5108 (CanLII)

[4] SCAK c. Aumon (1990) 69 D.L.R. (4th) 567 (Ont.H.C.J.)

[5] MARTEL, Paul Me, La société par actions au Québec, Vol. 1, Wilson & Lafleur, 2011, aux par. 31, 191 et suivants

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