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Vers une plus grande transparence corporative

Dans le budget québécois 2020-2021, déposé en mars par le ministre Éric Girard, il est notamment question d’un plan pour rétablir l’équilibre fiscal qui comprend des mesures pour améliorer la transparence corporative[1].

En effet, à la suite du scandale des « Panama Papers », plusieurs organismes internationaux se sont concertés pour lutter contre ce phénomène au moyen d’une plus grande transparence corporative. Il demeure toutefois que l’encadrement du Canada en la matière est jugé « faible » lorsque comparé aux principaux pays industrialisés, notamment plusieurs pays d’Europe.

Bien que le Québec soit la province canadienne la plus exigeante en matière de transparence (notamment en raison de son registre public des entreprises), il demeure que notre gouvernement prévoit instaurer de nouvelles mesures.

1. Exiger des entreprises qu’elles déclarent au Registraire des entreprises du Québec (REQ) les informations relatives aux bénéficiaires ultimes

Il deviendrait obligatoire pour les entreprises exerçant des activités au Québec de déclarer au REQ les informations relatives à leurs bénéficiaires ultimes. La plupart de ces renseignements seraient accessibles au public, sous réserve des limites de la protection des renseignements personnels et de la protection de la vie privée. Cela signifie donc la fin des prête-noms.

2. Permettre d’effectuer des recherches par nom d’une personne physique au REQ

Certains organismes d’enquête pouvaient déjà effectuer une recherche par nom d’une personne physique au REQ. On propose que le public puisse en faire autant, sous réserve des limites de la protection des renseignements personnels et de la protection de la vie privée.

3. Interdire l’émission de bons de souscription ou d’options d’achat d’actions au porteur

Bien que l’émission d’actions au porteur soit interdite par la Loi sur les sociétés par actions[2] depuis longtemps, la Loi n’interdit pas expressément l’émission de bons de souscription ou d’options d’achat d’actions au porteur. Dans un but de transparence corporative, le gouvernement prévoit apporter des modifications à la loi précitée pour interdire expressément cette pratique.

Continuez de suivre notre blogue pour connaître l’évolution des démarches entreprises par notre gouvernement à ce sujet.



[1] Consultez les renseignements additionnels sur le budget du Québec, en ligne, à l’adresse : http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2020-2021/fr/documents/Budget2021_RenseignementsAdd.pdf.

[2] RLRQ, c. S -31.1.