Dans un blogue antérieur, ma collègue énumérait les éléments à prendre en compte afin de déterminer si, dans le cadre d’une vente d’entreprise, il y a lieu de procéder à une vente d’actifs ou d’actions. Une autre considération prend parfois toute son importance : les taxes de vente.
S’il s’agit d’une vente d’actifs, il y a une disposition de biens d’entreprise, ce qui constitue normalement une fourniture taxable au sens de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Le vendeur doit donc en principe percevoir les taxes de vente sur chaque bien dont il dispose. S’il dispose d’un immeuble et que l’acquéreur est inscrit, c’est ce dernier qui doit s’autocotiser.
Lorsqu’une entreprise ou une partie d’entreprise est vendue par le vendeur et que l’acquéreur acquiert plus de 90 % des éléments d’actifs qui lui sont nécessaires dans l’exploitation de l’entreprise ou de la partie d’entreprise acquise, les lois prévoient un allègement si un choix conjoint est produit. Des conditions d’application spécifiques doivent s’appliquer pour que le choix soit possible.
Attention, l’application de l’allègement discuté ci-avant n’est pas aussi automatique qu’on pourrait le penser. L’allègement ne s’applique pas aux transferts d’immeubles (ou d’améliorations locatives), qui sont des fournitures taxables. Aussi, plusieurs autres dispositions peuvent s’appliquer pour des actifs spécifiques, comme l’achalandage en certaines circonstances ou des biens utilisés dans le cadre d’activités exonérées (ex. activités de dentiste). Il convient donc de bien analyser les modalités des lois avant d’assumer qu’une vente d’actifs est assujettie aux taxes de vente ou non.
Si la vente d’entreprise est plutôt faite par le biais d’une vente d’actions, il en résulte normalement aucun montant de taxe puisque la transaction est exonérée en TPS et détaxée en TVQ.
Conclusion : Les taxes de vente sont parfois un élément supplémentaire à prendre en compte dans le cadre d’une vente d’entreprise. En cas d’incertitude, la consultation d’un expert est requise et la rédaction d’une clause adéquate dans le contrat de vente devient essentielle.
