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Note finale la plus élevée : le dépôt d’une soumission via le SEAO maintenant possible

Bonne nouvelle pour les organismes publics : pour un appel d’offres public qui prévoit une adjudication fondée sur la qualité seulement (note finale la plus élevée)[1], il est dorénavant possible pour un soumissionnaire de déposer sa soumission par voie électronique (via le SEAO). Le dépôt d’une soumission via le SEAO était jusqu’à présent possible seulement en mode d’adjudication du prix le plus bas.

C’est une bonne nouvelle dans le contexte de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), qui oblige les organismes publics à limiter l’accès à leurs bureaux et les soumissionnaires, à limiter leurs déplacements. Selon la réglementation, un organisme public ne peut pas obliger un soumissionnaire à déposer sa soumission via le SEAO. Il pourrait cependant, en raison du contexte actuel, lui demander de favoriser la transmission électronique de sa soumission.

Rappelons également que seuls les organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) peuvent recevoir des soumissions via le SEAO. Pour le moment, la possibilité de recevoir une soumission via le SEAO n’a pas encore été étendue au milieu municipal.



[1] En vertu du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, r. 4), qui s’applique aux organismes publics assujettis à la LCOP, l’utilisation de ce mode d’adjudication est obligatoire pour les contrats de services d’architecture et de génie autre que forestier.