Capital social - 3 catégories (Fusion)

Québec Français Fédéral Non annoté

Capital social - 3 catégories (Fusion)

Capital social - 3 catégories (Fusion)

Capital social - 3 catégories (Fusion)

1.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « A » (ORDINAIRES)
1.01 Droit de vote
1.02 Droit aux dividendes
1.03 Droit au remboursement
1.04 Participation
1.05 Droit d'échange
1.06 Droit de rachat
1.07 Procédure de rachat
1.08 Droit d'achat (de gré à gré)
1.09 Absence de séries
1.10 Droit de veto
1.11 Garanties
1.12 Droit de préemption
2.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « B » (FINANCEMENT INTERNE)
2.01 Droit de vote
2.02 Droit aux dividendes
2.03 Droit au remboursement
2.04 Participation
2.05 Droit d'échange
2.06 Droit de rachat
2.06.01 Au gré de la Société
2.06.02 Au gré du détenteur
2.07 Procédure de rachat
2.07.01 Au gré de la Société
2.07.02 Au gré du détenteur
2.08 Droit d'achat (de gré à gré)
2.09 Création de séries
2.10 Droit de veto
2.11 Garanties
2.12 Droit de préemption
3.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « C » (FINANCEMENT EXTERNE)
3.01 Droit de vote
3.02 Droit aux dividendes
3.03 Droit au remboursement
3.04 Participation
3.05 Droit d'échange
3.06 Droit de rachat
3.06.01 Au gré de la Société
3.06.02 Au gré du détenteur
3.07 Procédure de rachat
3.07.01 Au gré de la Société
3.07.02 Au gré du détenteur
3.08 Droit d'achat (de gré à gré)
3.09 Création de séries
3.10 Droit de veto
3.11 Garanties
3.12 Droit de préemption
4.00 PROCÉDURE DE RACHAT
4.01 Rachat au gré de la Société
4.01.01 Avis
4.01.02 Disponibilité des fonds et remise des certificats
4.01.03 Défaut de remise des certificats
4.01.04 Rachat partiel
4.02 Rachat au gré du détenteur
4.02.01 Avis
4.02.02 Remise des certificats
4.02.03 Délai de paiement
4.02.04 Droit individuel
5.00 VALEUR DE RACHAT
5.01 Définitions
5.02 Juste valeur marchande
5.03 Réévaluation
5.04 Contestation
5.05 Ajustement
5.06 Versement
5.07 Dividendes
5.08 Réduction du capital déclaré

 

Capital-actions - 3 catégories (Fusion)

  1. Documents

  2. Capital-actions - 3 catégories (Fusion) Capital-actions - 3 catégories (Fusion)

    MR0210Q -
    Québec Français Provincial Non annoté

    44,99 $

    44,99 $

  3. Capital social - 3 catégories (Fusion) Capital social - 3 catégories (Fusion)

    MR0210F -
    Québec Français Fédéral Non annoté

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  4. Share Capital - 3 Classes (Amalgamation) Share Capital - 3 Classes (Amalgamation)

    MR0210aQ -
    Québec Anglais Provincial Non annoté

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  5. Share Capital - 3 Classes (Amalgamation) Share Capital - 3 Classes (Amalgamation)

    MR0210aF -
    Québec Anglais Fédéral Non annoté

    44,99 $

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