Dissolution volontaire sans liquidation- Résolution spéciale des actionnaires

Québec Français Provincial Non annoté

Dissolution volontaire sans liquidation- Résolution spéciale des actionnaires

La présente résolution spéciale des actionnaires sert à assurer la dissolution d'une société par actions qui n'a pas de bien ni d'obligation. Aucune liquidation n'est requise puisque la société par actions ne possède aucun bien.

Pour une société par actions qui détient des biens ou des obligations, voir notre modèle DN0140 Dissolution avec liquidation.

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