Dissolution volontaire avec liquidation - Résolution spéciale des actionnaires

Québec Français Provincial Non annoté

Dissolution volontaire avec liquidation - Résolution spéciale des actionnaires

La présente résolution spéciale des actionnaires sert à assurer la liquidation et la dissolution d'une société par actions qui a des biens ou des obligations.

Pour une société par actions sans bien ni d'obligation, voir notre modèle DN0150 Dissolution sans liquidation.

Dissolution volontaire avec liquidation - Résolution spéciale des actionnaires

Dissolution volontaire avec liquidation - Résolution spéciale des actionnaires