Contrat de vente d'actifs d'achalandage

Québec Français Droit civil Non annoté

Contrat de vente d'actifs d'achalandage

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  2. Contrat de vente d'actifs d'achalandage Contrat de vente d'actifs d'achalandage

    Y02700 -
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  3. Contrat de vente d'actifs d'achalandage Contrat de vente d'actifs d'achalandage

    Y02700n -
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  4. Goodwill Purchase Agreement Goodwill Purchase Agreement

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Contrat de vente d'actifs d'achalandage

Le contrat de vente d'actifs d'achalandage est un contrat de vente d'actifs qui se concentre uniquement sur les actifs reliés à l'achalandage d'un vendeur et qui se distingue ainsi de notre contrat de vente d'entreprise (voir modèle Y02500), qui est plus large. Ces actifs comprennent notamment les contrats avec des clients du vendeur, les marques de commerce, l'inventaire, le matériel promotionnel, le site web, les comptes de réseaux sociaux, etc.

Contrat de vente d'actifs d'achalandage

Contrat de vente d'actifs d'achalandage

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Actifs d'Achalandage
0.01.02 Charge
0.01.03 Clientèle
0.01.04 Contrat
0.01.05 Différend
0.01.06 Force Majeure
0.01.07 Loi
0.01.08 Manquement
0.01.09 PARTIE
0.01.10 Personne
0.01.11 Perte
0.01.12 Réclamation
0.01.13 Représentants Légaux
0.01.14 Taux Préférentiel
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Connaissance
0.05.09 Approbation
1.00 OBJET
1.01 Vente et cession
1.02 Contrats clients
1.02.01 Vente
1.02.02 Collaboration
1.02.03 Remboursement
1.03 Conditions
1.03.01 Requises par l'ACHETEUR
1.03.02 Requises par le VENDEUR
1.03.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Prix de vente
2.02 Ventilation
2.03 Estimation
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Prix de Vente
3.02 TPS et TVQ
3.02.01 Numéros d'inscription
3.02.02 Choix
3.03 Intérêt
3.04 Compensation
3.05 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
4.01 Hypothèque mobilière sans dépossession
4.02 Cautionnement personnel
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Commission
5.05 Prête-nom
5.06 Consentement éclairé
5.07 Divulgation
5.08 Procédures judiciaires
6.00 ATTESTATIONS DE L'ACHETEUR
7.00 ATTESTATIONS DU VENDEUR
7.01 Contrats Clients
7.01.01 Manquement
7.01.02 Connaissance
7.02 Propriété
7.03 Marques de commerce
7.04 Consentement et avis
7.05 Principaux clients
7.06 Publicité et moyens promotionnels
7.07 Comptes clients
7.08 Inventaire et matériel promotionnel
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Attestations
8.02 Indemnisation
8.02.01 Portée
8.02.02 Procédure
8.02.03 Réclamation d'un tiers
8.02.04 Durée des attestations
8.02.05 Franchise
8.02.06 Limitation
8.03 Divulgation de l'existence du Contrat
8.03.01 Engagement
8.03.02 Annonce publique
8.03.03 Exception
8.03.04 Défaut
8.04 Exécution complète
9.00 OBLIGATION DE L'ACHETEUR
9.01 Exonération de responsabilité
10.00 OBLIGATIONS DU VENDEUR
10.01 Non-concurrence
10.01.01 Engagement
a) Définitions
b) Portée
10.01.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.01.03 Motifs et raisonnabilité de la clause
10.02 Non-sollicitation de la clientèle
10.02.01 Engagement
a) Définition
b) Portée
10.02.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.03 Collaboration à l'égard des Contrats Clients
10.04 Libération des Charges sur les Actifs d'Achalandage
10.04.01 Engagement
10.04.02 Remise du Montant en Fidéicommis
10.05 Assistance
10.06 Renvoi vers l'ACHETEUR
10.07 Collaboration à l'égard des comptes clients
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Motif sérieux
11.01.03 Inopposabilité
11.01.04 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Atténuation de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l'autre PARTIE
11.03 Relations entre les PARTIES
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des Différends
12.02.01 Rencontre de négociations de bonne foi
a) Avis écrit
b) Rencontre
c) Procédures judiciaires
d) Mesures conservatoires
12.02.02 Médiation
a) Processus
b) Règlement
c) Arbitrage [OU Procédure judiciaire]
12.02.03 Procédure d'arbitrage (si V1 au paragraphe 12.02.02 c) s'applique)
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d'un troisième arbitre
d) Confidentialité
e) Audition
f) Décision
g) Frais
h) Dispositions supplétives
12.03 Élection de for
12.04 Exemplaires
12.05 Modification au Contrat
12.06 Non-renonciation
12.07 Signature électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
16.00 PORTÉE
16.01 PARTIES
16.02 Contrats antérieurs

ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE L'ACHETEUR
ANNEXE B – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU VENDEUR
ANNEXE 0.01.03 – LISTE DE CLIENTELE
ANNEXE 0.01.01 d) – MARQUES DE COMMERCE
ANNEXE 0.01.01 h) – MATÉRIEL PROMOTIONNEL
ANNEXE 0.01.01 i) – INVENTAIRE
ANNEXE 1.02.01 – CONTRATS CLIENTS
ANNEXE 2.02 – VENTILATION
ANNEXE 4.01 – HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SANS DÉPOSSESSION
ANNEXE 4.02 – CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
ANNEXE 6.05 – PRINCIPAUX CLIENTS
ANNEXE 7.02 – CHARGE
ANNEXE 10.01.01 A – NON-CONCURRENCE - ACTIVITÉS
ANNEXE 10.01.01 B – NON-CONCURRENCE - TERRITOIRE
ANNEXE 10.02.01 – NON-SOLLICITATION - PRODUITS ET SERVICES

 

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