Offre d'achat d'entreprise

Québec Français Droit civil Non annoté

Offre d'achat d'entreprise

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  2. Offre d'achat d'entreprise Offre d'achat d'entreprise

    Y02250 -
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    174,99 $

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  3. Asset Purchase Offer Asset Purchase Offer

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  4. Benchmarking Grid - Asset Purchase Offer Benchmarking Grid - Asset Purchase Offer

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  5. Grille d'analyse - Offre d'achat... Grille d'analyse - Offre d'achat d'entreprise

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  6. Offre d'achat d'entreprise Offre d'achat d'entreprise

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Offre d'achat d'entreprise

Lorsqu’une personne veut acquérir la totalité ou une partie substantielle d’une entreprise sans pour autant devenir responsable de son passif, elle doit procéder par l’achat des actifs de l’entreprise. Un tel achat varie toujours en fonction des circonstances de chaque transaction. Certaines ventes s’amorcent par une simple lettre d’intention (voir document Y02200) résumant les grandes lignes de l’opération, suivie d’un contrat de vente d’entreprise (voir document Y02500) contentant le détail des modalités de la vente. D’autres s’initient par la présentation d’une offre très détaillée, liant l’acquéreur potentiel, suivie d’une confirmation de la vente (voir document Y02600) et de l’exécution des documents requis pour le transfert de propriété de certains actifs.

Notre modèle de document vous propose, dans un cadre très détaillé, l’ensemble des éléments financiers, juridiques et autres que peut contenir une offre d’achat d’entreprise.

Offre d'achat d'entreprise

Nous recommandons l'utilisation de ce document dans le cadre d’un achat projeté lorsque l’offrant désire faire accepter immédiatement le cadre contractuel précis de l’achat par le bénéficiaire. L’utilisation d’une telle offre contribue à réduire les risques que la transaction achoppe advenant une mésentente sur des modalités indéterminées, comme c’est le cas lorsque le processus démarre avec une simple lettre d’intention semblable à celle que nous retrouvons dans le document Y02200.

Cette offre est généralement suivie d’un certificat de clôture (voir document Y02600), plutôt que d’un contrat de vente reproduisant intégralement le texte de l’offre (voir document Y02500) qui, lui, sert plutôt de complément à la lettre d’intention.

Offre d'achat d'entreprise

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Année
0.01.03 Avis d’Acceptation et de Divulgation
0.01.04 Biens Visés
0.01.05 Certificat de Clôture
0.01.06 Charge
0.01.07 Clientèle
0.01.08 Compte-Client
0.01.09 Compte-Fournisseur
0.01.10 Cours Normal des Affaires
0.01.11 Créancier
0.01.12 Date de Clôture
0.01.13 Date Effective
0.01.14 Équipement
0.01.15 Événement Défavorable
0.01.16 Force Majeure
0.01.17 Fournisseur
0.01.18 Garantie d’Indemnisation
0.01.19 Information Confidentielle
0.01.20 Loi
0.01.21 Manquement
0.01.22 Matériel Roulant
0.01.23 Matières Dangereuses
0.01.24 Meilleurs Efforts
0.01.25 Nom de Domaine
0.01.26 Offre
0.01.27 PARTIE
0.01.28 Période Intérimaire
0.01.29 Personne
0.01.30 Personne Liée
0.01.31 Produits
0.01.32 Propriété Intellectuelle
0.01.33 Représentants Légaux
0.01.34 Salariés
0.01.35 Services
0.01.36 Stipulations Essentielles
0.01.37 Taux Préférentiel
0.01.38 Transaction
0.02 Prédominance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Non-conformité
a) Divisibilité
b) Disposition alternative
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Non renonciation
0.04.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.04.04 Références financières
0.04.05 Renvois
0.04.06 Genre et nombre
0.04.07 Titres
0.04.08 Présomptions
0.04.09 Connaissance
0.04.10 Approbation
0.04.11 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Offre d’achat
1.02 Conditions
1.02.01 Requises par l’OFFRANT
1.02.02 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Montant offert
2.02 Ajustement
2.03 Répartition
2.04 TPS/TVQ
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Dépôt
3.01.01 Remise
3.01.02 Encaissement
3.01.03 Pénalité
3.01.04 Remboursement
3.02 Réserve pour Créanciers impayés
3.03 Versement initial
3.04 Solde
3.05 Réclamation d’un tiers
3.06 Intérêts
3.07 Billet à ordre
3.08 Arrivée du terme
3.09 Paiement par anticipation
3.10 Vente de la chose d'autrui
3.11 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
4.01 En faveur de l’OFFRANT
4.01.01 Garantie d’indemnisation
4.02 En faveur du BÉNÉFICIAIRE
4.02.01 Hypothèque mobilière sans dépossession
4.02.02 Hypothèque immobilière
4.02.03 Cautionnement
a) Intervention et engagement
b) Solidarité
c) Renonciation
d) Présomption
e) Portée
f) Juridiction
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Statut canadien
5.06 Commission
5.07 Assurances
5.08 Prête-nom
5.09 Stipulations Essentielles
5.10 Divulgation
5.11 Procédures judiciaires
6.00 ATTESTATIONS DE L’OFFRANT
6.01 Statut
6.02 Capacité
6.03 Effet obligatoire
6.04 Résidence
6.05 Statut canadien
6.06 Commission
6.07 Assurances
6.08 Prête-nom
6.09 Stipulations Essentielles
6.10 Divulgation
6.11 Procédures judiciaires
7.00 ATTESTATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
7.01 État/Constitution
7.01.01 Statut
7.01.02 Capacité
7.01.03 Effet obligatoire
7.01.04 Résidence
7.01.05 Statut canadien
7.01.06 Commission
7.01.07 Assurances
7.01.08 Prête-nom
7.01.09 Stipulations Essentielles
7.01.10 Divulgation
7.01.11 Faillite
7.02 Biens Visés
7.02.01 Propriété
a) Exclusivité
b) Relations
c) Perte extraordinaire
7.02.02 Qualité
7.02.03 Sécurité
7.02.04 Possession paisible
7.02.05 Charges
a) Situation actuelle
b) Engagement
7.02.06 Inventaires
7.03 Ressources humaines
7.03.01 Normes du travail
7.03.02 Santé et sécurité
7.03.03 Convention collective
7.03.04 Régimes collectifs
7.03.05 Équité salariale
7.03.06 Personnes clés
7.04 Financement
7.04.01 Contrats de prêt
7.04.02 Défaut
7.04.03 Manquement
7.05 Gestion financière
7.05.01 États financiers
7.05.02 Situation financière
7.05.03 Cautionnement et garantie
7.05.04 Méthode comptable
7.05.05 Avances
7.05.06 Arrérages de paiement
7.06 Situation fiscale
7.06.01 Impôts
7.06.02 Retenues à la source
7.07 Titres d’occupation
7.07.01 Validité des titres
7.07.02 Bail
7.08 Approvisionnement
7.08.01 Équipement
a) Propriété
b) État
c) Entretien et garanties
d) Charge
7.08.02 Contrats importants
7.08.03 Relations avec les Fournisseurs
7.08.04 Pièces
7.09 Exploitation
7.09.01 Contrats importants
7.09.02 Clientèle
7.09.03 Garanties
a) Liste
b) Réclamations
7.09.04 Conduite des affaires
7.09.05 Pratiques discriminatoires
7.09.06 Comportement
7.10 Permis et licences
7.10.01 Liste
7.10.02 Situation
7.10.03 Conformité
7.10.04 Restriction
7.11 Environnement
7.11.01 Matière Dangereuses
7.11.02 Autorisations
7.11.03 Lieux d’exploitation
7.11.04 Avis de défaut
7.12 Propriété Intellectuelle
7.12.01 Liste
7.12.02 Droits d’auteur
7.12.03 Marques de commerce
7.12.04 Brevets
7.12.05 Secrets de commerce / Savoir-faire
7.13 Technologies de l’information
7.13.01 Équipement Informatique et de Bureautique
7.13.02 Logiciels
7.13.03 Noms de Domaine
7.13.04 Commerce électronique
7.14 Publicité et moyens promotionnels
7.15 Mise en marché
7.15.01 Pratiques commerciales
7.15.02 Protection du consommateur
7.16 Crédit à la Clientèle
7.16.01 Comptes-Clients
7.16.02 Consignation
7.17 Assurances
7.17.01 Liste
7.17.02 Couverture
7.17.03 Conformité
7.17.04 Réclamations
7.18 Procédures judiciaires
7.19 Généralités
7.19.01 Créanciers
7.19.02 Suffisance
7.19.03 Emploi
7.19.04 Renonciation et quittance
7.19.05 Motif de la vente
7.19.06 Divulgation
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Fin du contrat
8.02 Divulgation de l’existence de l’Offre
9.00 OBLIGATIONS DE L'OFFRANT
9.01 Avant la Date de Clôture
9.01.01 Pénalité
9.01.02 Conditions
9.01.03 Information continue
9.02 Après la Date de Clôture
9.02.01 Libération ou indemnisation
9.02.02 Inventaire
9.02.03 Assurances
9.02.04 Contributions
9.02.05 Bail
9.02.06 Personnel
9.02.07 Taxes
9.02.08 Prise en charge par l’OFFRANT
10.00 OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
10.01 Avant la Date de Clôture
10.01.01 Vérification
a) Accès à la documentation
b) Défaut
10.01.02 Charges
10.01.03 Prise d'inventaire
10.01.04 Paiement des Fournisseurs
10.01.05 Cession du bail
10.01.06 Permis d’alcool
10.02 Après la Date de Clôture
10.02.01 Transition
10.02.02 Délivrance
10.02.03 Non-concurrence
a) Portée
b) Ajustements
i) Territoire
ii) Durée
c) Pénalité
d) Autres recours
10.02.04 Non-sollicitation de la Clientèle
a) Engagement
b) Pénalité
10.02.05 Non-sollicitation des Employés
a) Portée
b) Pénalité
10.02.06 Non-allocation
a) Aucune contrepartie relative à une clause restrictive
b) Attribution des autorités fiscales
c) Attribution des autorités fiscales provinciales
d) Indemnisation
10.02.07 Licenciement
10.02.08 Baux et contrats de crédit-bail
10.02.09 Dénomination sociale
10.02.10 Liste des Créanciers
10.03 Indemnisation
10.03.01 « Perte »
10.03.02 Portée
10.03.03 Procédure
10.03.04 Franchise
10.03.05 Prescription
10.03.06 Limitation
10.03.07 Responsabilité
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Inopposabilité
11.01.03 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Exonération de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l’autre PARTIE
11.03 Frais de rédaction
11.04 Inscription de l'Offre
11.05 Exécution complète
11.06 Recours
11.06.01 Choix
11.06.02 Aucune restriction
11.07 Séance de clôture
11.08 Prise d'inventaire
11.09 Prescription
11.10 Offre préconstitutive
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des différends
12.02.01 Négociations de bonne foi
12.02.02 Médiation
12.02.03 Arbitrage
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d’un troisième arbitre
d) Confidentialité
e) Audition
f) Décision
g) Frais
h) Dispositions supplétives
12.03 Élection
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Transmission électronique
13.00 FIN DE L’OFFRE
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
14.01 Acceptation
14.02 Séance de clôture
14.03 Délai
15.00 DURÉE
16.00 PORTÉE


ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE L'OFFRANT
ANNEXE B – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU BÉNÉFICIAIRE
ANNEXE 0.01.03 – AVIS D’ACCEPTATION ET DE DIVULGATION
ANNEXE 0.01.04 a) – IMMEUBLE
ANNEXE 0.01.04 c) – ÉQUIPEMENT AUTRE QUE LE MATÉRIEL ROULANT, LE MOBILIER DE BUREAU ET L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE
ANNEXE 0.01.04 d) – MATÉRIEL ROULANT
ANNEXE 0.01.04 e) – MOBILIER DE BUREAU
ANNEXE 0.01.04 f) – ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE
ANNEXE 0.01.04 j) – PERMIS ET LICENCES
ANNEXE 0.01.04 k) – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ANNEXE 0.01.04 l) – BAIL
ANNEXE 3.07 – BILLET À ORDRE
ANNEXE 4.02.01 – HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SANS DÉPOSSESSION
ANNEXE 4.02.03 – INTERVENTION DE LA CAUTION
ANNEXE 4.02.03 a) – INTERVENTION DE LA CAUTION
ANNEXE 7.05.01 – ÉTATS FINANCIERS

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  3. Asset Purchase Offer Asset Purchase Offer

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  4. Benchmarking Grid - Asset Purchase Offer Benchmarking Grid - Asset Purchase Offer

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  5. Grille d'analyse - Offre d'achat... Grille d'analyse - Offre d'achat d'entreprise

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  6. Offre d'achat d'entreprise Offre d'achat d'entreprise

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