Transfert d'entreprise
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  1. 45 documents
    1. Closing Agenda - Share Purchase Closing Agenda - Share Purchase

      Y04400a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      19,99 $

      19,99 $

    1. Contrat de vente d'actions Contrat de vente d'actions

      Y04500 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

      224,99 $

      224,99 $

    1. Contrat de vente d'actions Contrat de vente d'actions

      Y04550 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

      174,99 $

      174,99 $

    1. Contrat de vente d'actions Contrat de vente d'actions

      Y04550n -
      Québec Français Droit civil Annoté Simplifié

      249,99 $

      249,99 $

    1. Contrat de vente d'actions Contrat de vente d'actions

      Y04500n -
      Québec Français Droit civil Annoté Détaillé

      274,99 $

      274,99 $

    1. Share Purchase Agreement Share Purchase Agreement

      Y04550a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Simplifié

      174,99 $

      174,99 $

    1. Share Purchase Agreement Share Purchase Agreement

      Y04500a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

      224,99 $

      224,99 $

    1. Offre d'achat d'actions Offre d'achat d'actions

      Y04270 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

      199,99 $

      199,99 $

    1. Benchmarking Grid - Offer to Purchase... Benchmarking Grid - Offer to Purchase Shares

      Y04271a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

      19,99 $

      19,99 $

    1. Grille d'analyse - Offre d'achat... Grille d'analyse - Offre d'achat d'actions

      Y04271 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

      19,99 $

      19,99 $

    1. Offer to Purchase Shares Offer to Purchase Shares

      Y04270a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

      199,99 $

      199,99 $

    1. Offer to Purchase Shares Offer to Purchase Shares

      Y04250a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Simplifié

      99,99 $

      99,99 $

    1. Offre d'achat d'actions Offre d'achat d'actions

      Y04250n -
      Québec Français Droit civil Annoté Simplifié

      149,99 $

      149,99 $

    1. Offre d'achat d'actions Offre d'achat d'actions

      Y04270n -
      Québec Français Droit civil Annoté Détaillé

      274,99 $

      274,99 $

    1. Offre d'achat d'actions Offre d'achat d'actions

      Y04250 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

      99,99 $

      99,99 $

  1. 45 documents
  2. Agenda de clôture - Vente d'actions Agenda de clôture - Vente d'actions

    Y04400 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  3. Benchmarking Grid - Offer to Purchase... Benchmarking Grid - Offer to Purchase Shares

    Y04271a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

    19,99 $

    19,99 $

  4. 19,99 $

  5. Benchmarking Grid - Share Purchase... Benchmarking Grid - Share Purchase Agreement (Long Form)

    Y04501a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

    19,99 $

    19,99 $

  6. Benchmarking Grid - Share Purchase... Benchmarking Grid - Share Purchase Agreement (Short Form)

    Y04551a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Simplifié

    19,99 $

    19,99 $

  7. Certificat de clôture - Vente d'actions Certificat de clôture - Vente d'actions

    Y04600 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    79,99 $

    79,99 $

  8. Certificat de clôture - Vente d'actions Certificat de clôture - Vente d'actions

    Y04600n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    84,99 $

    84,99 $

  9. Closing Agenda - Share Purchase Closing Agenda - Share Purchase

    Y04400a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  10. Closing Certificate - Share Purchase Closing Certificate - Share Purchase

    Y04600a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    79,99 $

    79,99 $

  11. Contrat de vente d'actions Contrat de vente d'actions

    Y04500 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

    224,99 $

    224,99 $

  12. Contrat de vente d'actions Contrat de vente d'actions

    Y04500n -
    Québec Français Droit civil Annoté Détaillé

    274,99 $

    274,99 $

  13. Contrat de vente d'actions Contrat de vente d'actions

    Y04550 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

    174,99 $

    174,99 $

  14. Contrat de vente d'actions Contrat de vente d'actions

    Y04550n -
    Québec Français Droit civil Annoté Simplifié

    249,99 $

    249,99 $

  15. Contrat de vente d'actions - Régime... Contrat de vente d'actions - Régime «Earn-Out»

    Y04570 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    224,99 $

    224,99 $

  16. Contrat de vente d'actions - Régime... Contrat de vente d'actions - Régime «Earn-Out»

    Y04570n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    274,99 $

    274,99 $

  17. Contrat de vente d'actions - Vente... Contrat de vente d'actions - Vente interne

    Y04560 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  18. Contrat de vente et roulement d'actions Contrat de vente et roulement d'actions

    Y04700 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  19. Contrat de vente et roulement d'actions Contrat de vente et roulement d'actions

    Y04700n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    124,99 $

    124,99 $

  20. Demande de documents - Achat d'actions Demande de documents - Achat d'actions

    Y04300 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    29,99 $

    29,99 $

  21. Due Diligence Review Report - Shares Due Diligence Review Report - Shares

    Y04350a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  22. 19,99 $

  23. Grille d'analyse - Contrat de vente... Grille d'analyse - Contrat de vente d'actions (Version détaillée)

    Y04501 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

    19,99 $

    19,99 $

  24. Grille d'analyse - Contrat de vente... Grille d'analyse - Contrat de vente d'actions (Version simplifiée)

    Y04551 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

    19,99 $

    19,99 $

  25. Grille d'analyse - Offre d'achat... Grille d'analyse - Offre d'achat d'actions

    Y04271 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

    19,99 $

    19,99 $

  26. Letter of Intent to Acquire Shares Letter of Intent to Acquire Shares

    Y04200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    24,99 $

    24,99 $

  27. Lettre d'intention - Acquisition... Lettre d'intention - Acquisition d'actions

    Y04200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    24,99 $

    24,99 $

  28. 24,99 $

  29. 24,99 $

  30. Notes - Achat d'entreprise - Formule... Notes - Achat d'entreprise - Formule «Earn-Out»

    Y04055 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  31. Notes - Asset Purchase - «Earn-Out»... Notes - Asset Purchase - «Earn-Out» Formula

    Y04055a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  32. Notes - Share Purchase and Rollover Notes - Share Purchase and Rollover

    Y04070a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  33. Notes - Vente et roulement d'actions Notes - Vente et roulement d'actions

    Y04070 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  34. Offer to Purchase Shares Offer to Purchase Shares

    Y04250a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Simplifié

    99,99 $

    99,99 $

  35. Offer to Purchase Shares Offer to Purchase Shares

    Y04270a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

    199,99 $

    199,99 $

  36. Offre d'achat d'actions Offre d'achat d'actions

    Y04270 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

    199,99 $

    199,99 $

  37. Offre d'achat d'actions Offre d'achat d'actions

    Y04250 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

    99,99 $

    99,99 $

  38. Offre d'achat d'actions Offre d'achat d'actions

    Y04250n -
    Québec Français Droit civil Annoté Simplifié

    149,99 $

    149,99 $

  39. Offre d'achat d'actions Offre d'achat d'actions

    Y04270n -
    Québec Français Droit civil Annoté Détaillé

    274,99 $

    274,99 $

  40. Rapport de vérification diligente -... Rapport de vérification diligente - Actions

    Y04350 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  41. Request for Documents - Share Purchase Request for Documents - Share Purchase

    Y04300a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    29,99 $

    29,99 $

  42. Share Purchase Agreement Share Purchase Agreement

    Y04500a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

    224,99 $

    224,99 $

  43. Share Purchase Agreement Share Purchase Agreement

    Y04550a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Simplifié

    174,99 $

    174,99 $

  44. Share Purchase Agreement - Earn-Out... Share Purchase Agreement - Earn-Out Formula

    Y04570a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    224,99 $

    224,99 $

  45. Share Purchase Agreement - Internal Sale Share Purchase Agreement - Internal Sale

    Y04560a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  46. Share Purchase and Rollover Agreement Share Purchase and Rollover Agreement

    Y04700a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $