Transfert d'entreprise
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  1. 28 documents
    1. Lettre - Demande de documents Lettre - Demande de documents

      Y02300 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      19,99 $

      19,99 $

    1. Document Request Letter Document Request Letter

      Y02300a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      19,99 $

      19,99 $

    1. Offre d'achat d'entreprise Offre d'achat d'entreprise

      Y02250 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      174,99 $

      174,99 $

    1. Asset Purchase Offer Asset Purchase Offer

      Y02250a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      174,99 $

      174,99 $

    1. Offre d'achat d'entreprise Offre d'achat d'entreprise

      Y02250n -
      Québec Français Droit civil Annoté

      249,99 $

      249,99 $

  1. 28 documents
  2. Asset Purchase Agreement Asset Purchase Agreement

    Y02500a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    199,99 $

    199,99 $

  3. Asset Purchase and Rollover Agreement Asset Purchase and Rollover Agreement

    Y02550a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    129,99 $

    129,99 $

  4. Asset Purchase Offer Asset Purchase Offer

    Y02250a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    174,99 $

    174,99 $

  5. Benchmarking Grid - Asset Purchase... Benchmarking Grid - Asset Purchase Agreement

    Y02501a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  6. Benchmarking Grid - Asset Purchase Offer Benchmarking Grid - Asset Purchase Offer

    Y02251a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  7. Certificat de clôture - Vente... Certificat de clôture - Vente d'entreprise

    Y02600 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    74,99 $

    74,99 $

  8. Checklist - Drafting an Asset Purchase... Checklist - Drafting an Asset Purchase Agreement

    Y02100a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  9. Closing Certificate - Sale of Business Closing Certificate - Sale of Business

    Y02600a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    74,99 $

    74,99 $

  10. Contrat de vente d'actifs - Biens... Contrat de vente d'actifs - Biens meubles

    Y02800 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    149,99 $

    149,99 $

  11. Contrat de vente d'actifs d'achalandage Contrat de vente d'actifs d'achalandage

    Y02700 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    84,99 $

    84,99 $

  12. Contrat de vente d'actifs d'achalandage Contrat de vente d'actifs d'achalandage

    Y02700n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    109,99 $

    109,99 $

  13. Contrat de vente d'entreprise Contrat de vente d'entreprise

    Y02500 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    199,99 $

    199,99 $

  14. Contrat de vente d'entreprise Contrat de vente d'entreprise

    Y02500n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    249,99 $

    249,99 $

  15. Contrat de vente et roulement... Contrat de vente et roulement d'entreprise

    Y02550 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    129,99 $

    129,99 $

  16. Contrat de vente et roulement... Contrat de vente et roulement d'entreprise

    Y02550n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    149,99 $

    149,99 $

  17. Document Request Letter Document Request Letter

    Y02300a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  18. Due Diligence Review Report - Assets Due Diligence Review Report - Assets

    Y02350a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  19. Goodwill Purchase Agreement Goodwill Purchase Agreement

    Y02700a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    84,99 $

    84,99 $

  20. Grille d'analyse - Contrat de vente... Grille d'analyse - Contrat de vente d'entreprise

    Y02501 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  21. Grille d'analyse - Offre d'achat... Grille d'analyse - Offre d'achat d'entreprise

    Y02251 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  22. Letter of Intent to Purchase Assets Letter of Intent to Purchase Assets

    Y02200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  23. Lettre - Demande de documents Lettre - Demande de documents

    Y02300 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  24. Lettre d'intention - Acquisition... Lettre d'intention - Acquisition d'entreprise

    Y02200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  25. Lettre d'intention - Acquisition... Lettre d'intention - Acquisition d'entreprise

    Y02200n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    24,99 $

    24,99 $

  26. 99,99 $

  27. Offre d'achat d'entreprise Offre d'achat d'entreprise

    Y02250 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    174,99 $

    174,99 $

  28. Offre d'achat d'entreprise Offre d'achat d'entreprise

    Y02250n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    249,99 $

    249,99 $

  29. Rapport de vérification diligente -... Rapport de vérification diligente - Actifs

    Y02350 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $