Propriété intellectuelle
Brevets

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  1. 12 documents
    1. Contrat de cession de brevet Contrat de cession de brevet

      H04800 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      99,99 $

      99,99 $

    1. Contrat de cession de brevet Contrat de cession de brevet

      H04800n -
      Québec Français Droit civil Annoté

      124,99 $

      124,99 $

    1. Patent Assignment Agreement Patent Assignment Agreement

      H04800a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      99,99 $

      99,99 $

  1. 12 documents
  2. Contrat de cession de brevet Contrat de cession de brevet

    H04800 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  3. Contrat de cession de brevet Contrat de cession de brevet

    H04800n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    124,99 $

    124,99 $

  4. Contrat de licence de fabrication Contrat de licence de fabrication

    H04300 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    149,99 $

    149,99 $

  5. Contrat de licence de fabrication Contrat de licence de fabrication

    H04300n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    249,99 $

    249,99 $

  6. Contrat de licence d'exploitation Contrat de licence d'exploitation

    H04200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  7. Contrat de licence d'exploitation Contrat de licence d'exploitation

    H04200n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    124,99 $

    124,99 $

  8. Grille d'analyse - Contrat de cession de... Grille d'analyse - Contrat de cession de brevet

    H04801 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  9. 19,99 $

  10. Grille d'analyse - Contrat de licence... Grille d'analyse - Contrat de licence d'exploitation

    H04201 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  11. Licence to Use Agreement Licence to Use Agreement

    H04200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  12. Manufacturing Licence Agreement Manufacturing Licence Agreement

    H04300a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    149,99 $

    149,99 $

  13. Patent Assignment Agreement Patent Assignment Agreement

    H04800a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $