Contrat de construction - À forfait

Québec Français Droit civil Non annoté

Contrat de construction - À forfait

La réalisation d’un ouvrage immobilier d’envergure peut se faire de diverses façons. Il est possible de confier la réalisation d’un tel projet à un seul entrepreneur qui prend en charge son entière exécution moyennant une rémunération à forfait. Nous vous proposons ici un document présentant le cadre contractuel de ce type d’opération immobilière.

Le contrat à forfait est l’instrument par lequel l’entrepreneur offre ses services et son expertise pour l’accomplissement d’un projet de construction. Il fixe les tâches que l’entrepreneur doit accomplir moyennant le paiement d’une contrepartie versée par le maître d’ouvrage. L’entrepreneur doit se conformer aux plans et devis qui lui ont été fournis par le maître d’ouvrage. Les travaux sont alors réalisés sous sa surveillance et sa responsabilité. Il fournit la main-d’œuvre et les matériaux nécessaires à la réalisation et, lorsque requis, il contracte lui-même avec les sous-traitants et fournisseurs de matériaux. Le contrat à forfait a ceci de particulier qu’aucune des parties ne peut en changer le prix, sauf s’il s’agit d’un contrat à forfait relatif (quand le propriétaire se réserve le droit de modifier les plans et devis). 


Contrat de construction - À forfait

Nous recommandons l’utilisation du présent contrat lorsque le maître d’ouvrage désire confier à l’entrepreneur le projet dans sa totalité, c’est-à-dire tant la conception, la fourniture de procédés que la réalisation de l’ouvrage lui-même. Il est conçu pour être utilisé à la fois comme un contrat de gré à gré, ou comme contrat cadre résultant d’un appel d’offres. Afin de vous indiquer la version appropriée selon le mode d’utilisation désiré, nous avons identifié, lorsque requis, les variantes de clauses à insérer selon qu’il s’agisse d’un contrat de gré à gré ou d’un contrat cadre résultant d’un appel d’offres.

Ce contrat exige que le maître d’ouvrage ait conclu une entente distincte avec un professionnel, soit un architecte ou un ingénieur, ayant le droit d’exercer sa profession dans le territoire ou la province où aura lieu la construction de l’ouvrage, pour l’administration du présent contrat. Vous pouvez également voir à ce propos le contrat de services professionnels liés à la construction (F03200).

Contrat de construction - À forfait

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Accord Intergouvernemental
0.01.02 Attestation de Revenu Québec [clause facultative]
0.01.03 Certificat de Réception Avec Réserve
0.01.04 Certificat de Réception Sans Réserve
0.01.05 Changement
0.01.06 Chantier
0.01.07 Contrat
0.01.08 Échéancier
0.01.09 Équipement
0.01.10 Force Majeure
0.01.11 Gestionnaire de Projet
0.01.12 Information Confidentielle
0.01.13 Institution Financière
0.01.14 Loi
0.01.15 Manquement
0.01.16 Matériaux
0.01.17 Meilleurs Efforts
0.01.18 PARTIE
0.01.19 Personne
0.01.20 Personne Liée
0.01.21 Plans et Devis
0.01.22 Professionnel
0.01.23 Professionnel Désigné
0.01.24 Propriété Intellectuelle
0.01.25 Renseignement Personnel
0.01.26 Représentants Légaux
0.01.27 Sous-Contrat
0.01.28 Sous-Traitant
0.01.29 Taux Préférentiel [clause facultative]
0.01.30 Travaux
0.02 Primauté
0.02.01 Contrat et accords verbaux
0.02.02 Conflits entre documents techniques
a) Ordre à respecter
b) Autorité du Professionnel
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Non conformité
a) Divisibilité
b) Disposition alternative
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
d) Demande
0.04.03 Références financières
0.04.04 Renvois
0.04.05 Genre et nombre
0.04.06 Titres
0.04.07 Présomptions
0.04.08 Connaissance
0.04.09 Approbation
1.00 OBJET
1.01 Octroi
1.02 Conditions
1.02.01 Requises par le MAÎTRE D’OUVRAGE
1.02.02 Requises par l’ENTREPRENEUR
1.02.03 Choix
1.03 Licence
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Travaux
2.01.01 Prix
2.01.02 Ventilation des coûts
2.02 Licence
2.03 Ajustement
2.03.01 Règle
2.03.02 Autres entrepreneurs
2.03.03 Sous-Traitants et fournisseurs
2.03.04 Matières dangereuses
2.03.05 Demande de Changement
2.03.06 Détermination de la valeur
2.03.07 Coût de la main-d’oeuvre, des Matériaux et de l’Équipement
2.03.08 Négociation de la valeur d’un Changement
a) Détermination unilatérale
b) Avis de différend
2.04 Fin du Contrat
2.04.01 Travaux et biens fournis
2.04.02 Matériaux et frais de démobilisation
2.04.03 Profits ou dommages
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Procédure
3.01.01 Demande de paiement
3.01.02 Contenu obligatoire
3.01.03 Déclaration solennelle
3.01.04 Certificat de paiement
3.01.05 Preuve d’assurance
3.01.06 Paiement
3.01.07 Quittance partielle
3.01.08 Réserve
3.01.09 Vérification
3.01.10 Intérêt
3.01.11 Ordre de Changement
3.02 Retenues
3.02.01 Détermination du montant
3.02.02 Hypothèques légales
3.02.03 Sous-Traitant hors Québec
3.02.04 Demande d’indemnisation
3.03 Travaux différés
3.04 Lieu
3.05 Délégation de paiement [clause facultative]
3.06 Fin du Contrat
3.06.01 Restitution d’avance
3.06.02 Compensation
3.07 Indemnité
4.00 SÛRETÉS
4.01 Garanties
4.01.01 En faveur du MAÎTRE D’OUVRAGE
4.01.02 En faveur de l’ENTREPRENEUR
4.01.03 Ajustement
4.01.04 Maintien
4.02 Publicité
4.03 Appropriation
4.04 Préavis à la caution
4.04.01 Demande d’exécution
4.04.02 Indemnisation
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Statut canadien
5.06 Assurances
5.07 Prête-nom
5.08 Divulgation
5.09 Procédures judiciaires
6.00 ATTESTATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE
6.01 Statut
6.02 Capacité
6.03 Effet obligatoire
6.04 Résidence
6.05 Statut canadien
6.06 Assurances
6.07 Prête-nom
6.08 Divulgation
6.09 Procédures judiciaires
7.00 ATTESTATIONS DE L’ENTREPRENEUR
7.01 Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
7.02 Attestation de Revenu Québec [clause facultative]
7.03 Permis, licences et autres autorisations
7.04 Ressources
7.05 Établissement au Québec
7.06 Conflits de travail
7.07 Propriété Intellectuelle
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Représentant
8.02 Collaboration
9.00 OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE
9.01 Accès aux Plans et Devis
9.01.01 Transmission
9.01.02 Obtention de permis
9.01.03 Compléments
9.02 Accès au Chantier
9.03 Gestionnaire de Projet
9.04 Ingérence
9.05 Matières dangereuses
9.05.01 Présomption
9.05.02 Contrôle et divulgation
9.05.03 Prévention contre exposition
9.05.04 Élimination ou neutralisation
9.06 Autres entrepreneurs
9.07 Évaluation et acceptation
9.07.01 Droit de refus
a) Procédure
b) Motif sérieux
9.07.02 Avis
9.07.03 Exécution par un tiers
9.08 Demande de Changement
9.09 Non-responsabilité
9.09.01 Portée
9.09.02 Exception
10.00 OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR
10.01 Maintien de l’autorisation de contracter de l’AMF
10.02 Conformité
10.02.01 Lois applicables
10.02.02 Permis et autorisations
a) Obtention
b) Maintien
c) Formalités
d) Sous-Traitants
10.02.03 Commission de la Construction du Québec
10.02.04 CSST
a) Exigence
b) Respect
c) Attestation ASP Construction
d) Avis à la CSST
e) Attestation
10.02.05 Loi sur le tabac
10.03 Assurance
10.03.01 Responsabilité civile générale
10.03.02 Chantier
a) Souscription et maintien
b) Couverture
10.03.03 Preuve d’assurance
10.03.04 Émetteur
10.03.05 Avis préalable
10.03.06 Maintien de la responsabilité
10.04 Information Confidentielle
10.04.01 Engagement
10.04.02 Fin du Contrat
10.05 Régie du projet
10.05.01 Maîtrise des Travaux
a) Portée
b) Collaboration
c) Ingénieur-conseil
10.05.02 Direction des Travaux
a) Surintendant et contremaîtres
b) Délégation de pouvoirs
c) Remplacement
10.05.03 Réunions de Chantier
a) Fréquence
b) Participation obligatoire
c) Rapports ou comptes rendus
10.05.04 Autres entrepreneurs
a) Coordination
b) Échéancier
c) Dénonciation
10.05.05 Conflits d’intérêts
a) Engagement d’éviter
b) Avis
c) Portée
10.06 Matériaux et Équipement
10.07 Plans et Devis
10.08 Échéancier
10.08.01 Contenu
10.08.02 Remise
10.08.03 Respect
10.08.04 Suivi
10.08.05 Mise à jour continue
10.09 Délai de réalisation des Travaux
10.09.01 Point de départ
10.09.02 Cas de prolongation
10.09.03 Autorisation
10.10 Installations temporaires
10.11 Meilleurs Efforts
10.12 Dessins et instructions
10.12.01 Disponibilité
10.12.02 Vérification
10.12.03 Maintien de responsabilité
10.12.04 Annotations
10.13 Santé et sécurité
10.13.01 Programme de prévention
a) Élaboration
b) Remise
c) Veille de conformité
10.13.02 Équipement de protection
10.13.03 Avis au MAÎTRE D’OUVRAGE
10.14 Protection des personnes et des biens
10.14.01 Étendue
10.14.02 Réparation
a) Aux frais de l’ENTREPRENEUR
b) Aux frais du MAÎTRE D’OUVRAGE
10.15 Main d’œuvre
10.15.01 Autorité
10.15.02 Qualifiée et quantité suffisante
10.15.03 Exclusions
a) Anciens employés
b) Motif sérieux de refus
10.15.04 Entrée et sortie
10.15.05 Identification
10.15.06 Conduite
10.15.07 Responsabilité
10.16 Sous-Traitants et fournisseurs
10.16.01 Répartition des Travaux
10.16.02 Responsabilité
10.16.03 Effet
10.16.04 Éligibilité
a) Attestation de Revenu Québec [clause facultative]
b) RENA [clause facultative]
c) Registre des personnes non admissibles aux contrats publics [clause facultative]
d) Licence d’entrepreneur
e) Liste initiale
f) Liste modifiée
10.16.05 Engagements
10.16.06 Opposition
10.16.07 Réserve
10.16.08 Proportion
10.17 Transport
10.17.01 Usage permis de camions
10.17.02 Permis requis
10.18 Signature et enseignes [clause facultative]
10.18.01 Annonce du projet
10.18.02 Interdiction
10.18.03 Enseigne publicitaire
10.18.04 Signature
10.19 Condition du sous-sol
10.19.01 Avis
10.19.02 Examen du Professionnel Désigné
10.20 Protection des lieux environnants
10.21 Prévention des infections nosocomiales
10.22 Inconvénients
10.23 Bornes et niveaux
10.24 Découpages, percements et réparations
10.24.01 Responsabilité
10.24.02 Personnel qualifié
10.24.03 Présomption
10.25 Échantillons, essais et dosages
10.25.01 Soumission et identification
10.25.02 Approbation préalable
10.25.03 Transmission des résultats
10.25.04 Coûts des essais supplémentaires imprévus
10.26 Propreté [clause facultative]
10.26.01 Étendue
10.26.02 Intempéries
10.26.03 Fin des Travaux
10.27 Matières dangereuses
10.27.01 Responsabilité
10.27.02 Retard
10.27.03 Expert indépendant
10.28 Découverte
10.28.01 Reconnaissance
10.28.02 Renonciation
10.28.03 Remise du bien
10.29 Inspection
10.29.01 Droit d’accès
10.29.02 Personnes autorisées
10.29.03 Travaux recouverts
10.29.04 Spécifique
10.29.05 Générale
10.29.06 Frais
10.29.07 Remise
10.30 Suspension des Travaux
10.31 Refus des Travaux
10.31.01 Retrait
10.31.02 Réparation
10.32 Ordre de Changement
10.32.01 Interdiction
10.32.02 Exécution immédiate
10.32.03 Condition
10.33 Manuels d’instructions
10.34 Garantie
10.34.01 Durée
a) ENTREPRENEUR
b) Fournisseur
10.34.02 Début de la période
10.34.03 Vices cachés et malfaçons
a) Responsabilité
b) Avis de défectuosité
10.35 Indemnisation
10.35.01 Dénonciation
10.35.02 « Perte »
10.35.03 Portée
10.35.04 Procédure
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession sujette à autorisation
11.02 Cession préautorisée
11.03 Force Majeure
11.03.01 Exonération de responsabilité
11.03.02 Prise de mesures adéquates
11.03.03 Droit de l’autre PARTIE
11.04 Relations entre les PARTIES
11.04.01 Contrôle
11.04.02 Aucune autorité
11.05 Exécution complète
11.06 Recours
11.06.01 Choix
11.06.02 Aucune restriction
11.07 Propriété Intellectuelle
11.08 Directive de Chantier
11.08.01 Émission
11.08.02 Demande de changement
11.08.03 Formulaire
11.09 Substitution et équivalence de Matériaux
11.09.01 Approbation préalable
11.09.02 Démonstration
11.09.03 Interdiction
11.09.04 Ordre de Changement
11.10 Démolition et démantèlement
11.11 Réception des Travaux
11.11.01 Avec réserve
a) Conditions préalables
b) Demande d’inspection
c) Travaux différés
i) Liste
ii) Retenue
d) Documents à fournir
e) Émission
11.11.02 Sans réserve
a) Demande d’inspection
i) Avis
ii) Frais d’inspection subséquente
b) Déroulement
c) Émission
11.12 Prise de possession
11.12.01 Anticipée
a) Choix du MAÎTRE D’OUVRAGE
b) Accord de l’ENTREPRENEUR
c) Formulaire d’entente
11.12.02 Sur indication
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.01.01 Transmission
12.01.02 Réception
12.02 Résolution de différends
12.02.01 Négociations de bonne foi
12.02.02 Médiation
a) Nomination commune
b) Nomination par un tiers
c) Engagement du médiateur
d) Règles
e) Échange de renseignements
f) Honoraires et frais
g) Représentant
h) Confidentialité
i) Règlement
12.02.03 Arbitrage
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d’un troisième arbitre
d) Sous-contrats
e) Confidentialité
f) Audition
g) Décision
h) Frais
i) Dispositions supplétives
12.03 Élection
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non renonciation
12.07 Transmission électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 De gré à gré
13.02 Résolution
13.03 Résiliation
13.03.01 Au gré du MAÎTRE D’OUVRAGE
13.03.02 Sans préavis
13.03.03 Avec préavis
13.04 Effets de la résiliation
13.05 Recours possibles
13.05.01 Choix
13.05.02 Garanties et obligations
13.06 Prise de possession du Chantier
13.06.01 Prérogative
13.06.02 Responsabilité
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
15.01 Travaux
15.02 Survie
16.00 PORTÉE



ANNEXE 0.01.05 – DEMANDE DE CHANGEMENT
ANNEXE 0.01.08 – ÉCHÉANCIER
ANNEXE 0.01.21 – PLANS ET DEVIS
ANNEXE 2.03.08 – ORDRE DE CHANGEMENT
ANNEXE 3.01.01 – DEMANDE DE PAIEMENT
ANNEXE 3.01.03 – DÉCLARATION SOLENNELLE
ANNEXE 3.01.04 – CERTIFICAT DE PAIEMENT
ANNEXE 3.01.07 – QUITTANCE PARTIELLE
ANNEXE 3.02.01 – QUITTANCE FINALE
ANNEXE 4.01.01 – CAUTIONNEMENT
ANNEXE 4.02 – AVIS AUX SALARIÉS, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS
ANNEXE 10.03.01 – AVENANT DE POLICE D’ASSURANCE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE
ANNEXE 10.03.02 – AVENANT DE POLICE D’ASSURANCE DE CHANTIER
ANNEXE 10.05.04 – LISTE DES AUTRES ENTREPRENEURS
ANNEXE 10.15.04 – LISTE DE SOUS-TRAITANTS
ANNEXE 11.08 – DIRECTIVE DE CHANTIER
ANNEXE 11.11.01 – CERTIFICAT DE RÉCEPTION AVEC RÉSERVE
ANNEXE 11.11.02 – CERTIFICAT DE RÉCEPTION SANS RÉSERVE



Contrat de construction - À forfait

  1. Documents

  2. Contrat de construction - À forfait Contrat de construction - À forfait

    F03600 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

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  3. Benchmarking Grid - Construction... Benchmarking Grid - Construction Agreement - Fixed Price

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  4. Construction Agreement - Fixed Price Construction Agreement - Fixed Price

    F03600a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

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  5. Contrat de construction - À forfait Contrat de construction - À forfait

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    Québec Français Droit civil Annoté

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  6. Grille d'analyse - Contrat de... Grille d'analyse - Contrat de construction - À forfait

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