Contrat d'entiercement du code source d'un logiciel

Québec Français Droit civil Annoté

Contrat d'entiercement du code source d'un logiciel

Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel d'un créateur-propriétaire, elle souhaite généralement s’assurer de sa capacité à soutenir, à entretenir et à améliorer le logiciel qu'il propose, surtout lorsque ce logiciel constitue un investissement majeur. Le cas échéant, l'entreprise cherchera, avant d'implanter un tel logiciel, à se protéger contre les événements préjudiciables à son utilisation et à son évolution.

Une solution à ce problème est l’entente d'entiercement, par laquelle une copie des lignes de code, ainsi que de la documentation de système s'y rapportant, sont placées en lieu sûr auprès d'un dépositaire pour conservation et remise au client advenant certains événements mettant en péril le logiciel. Cette démarche d'entiercement du code source d'un logiciel assure, par personne interposée, l'accessibilité au logiciel en temps opportun, sans pour autant constituer une divulgation du contenu du logiciel préjudiciable aux intérêts du créateur. Notre modèle de document vous propose les principales composantes du cadre juridique se rapportant à une telle opération.

Contrat d'entiercement du code source d'un logiciel

Nous recommandons l’utilisation du présent document pour encadrer la relation tripartite entre le créateur-propriétaire d’un logiciel, ses utilisateurs et la personne qui intervient pour protéger les intérêts de ces deux parties quant à ce même logiciel. Les intérêts en question sont, d'une part, le désir du propriétaire du logiciel de protéger la confidentialité de son produit et, d'autre part, le désir de l’utilisateur de pouvoir y accéder en tout temps, sans que cela ne pose préjudice aux intérêts du créateur.

La personne neutre dont on retient les services agit comme dépositaire d’un exemplaire du code source et de sa documentation. Ce contrat est généralement accessoire à un contrat principal (voir contrat de licence I02200 ou contrat de programmation I03200), et il permet d’assurer le respect de certaines obligations visant à préserver le logiciel en cause pour le bénéfice de son utilisateur qui possède la licence ou, selon le cas, le client.

Contrat d'entiercement du code source d'un logiciel

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Améliorations
0.01.03 Biens Entiercés
0.01.04 Cas de Défaut
0.01.05 Changement de Contrôle
0.01.06 Charge
0.01.07 Code Source
0.01.08 Contrat
0.01.09 Contrat Principal
0.01.10 Délai d’Avis
0.01.11 Dépôt
0.01.12 Documentation de Système
0.01.13 Filiale
0.01.14 Force Majeure
0.01.15 Information Confidentielle
0.01.16 Licence
0.01.17 Logiciel
0.01.18 Manquement
0.01.19 PARTIE
0.01.20 Personne
0.01.21 Propriété Intellectuelle
0.01.22 Représentants Légaux
0.01.23 Site Autorisé
0.01.24 Stipulations Essentielles
0.01.25 Taux Préférentiel
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Non-conformité
a) Divisibilité
b) Disposition alternative
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.04.03 Références financières
0.04.04 Renvois
0.04.05 Genre et nombre
0.04.06 Titres
0.04.07 Présomptions
0.04.08 Connaissance
0.04.09 Acceptation
0.04.10 PCGR
1.00 ENTIERCEMENT
1.01 Octroi
1.02 Dépôt
1.02.01 Nomination
1.02.02 Destitution
1.02.03 Remplacement
1.02.04 Remise
1.03 Procuration
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Licence
2.02 Dépôt
2.02.01 Engagement
2.02.02 Honoraires forfaitaires
2.02.03 Honoraires horaires
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Paiement
3.02 Intérêt
4.00 SÛRETÉS
4.01 Solidarité
4.02 Rétention
4.03 Cautionnement d’exécution
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Commission
5.05 Assurances
5.06 Prête-nom
5.07 Stipulations Essentielles
5.08 Divulgation
6.00 ATTESTATIONS DU PROPRIÉTAIRE
6.01 Copie conforme
6.02 Suffisance
6.03 Vices de fonctionnement
6.04 Charges
6.05 Contravention
6.06 Solvabilité
6.07 Effet continu
7.00 ATTESTATIONS DU LICENCIÉ
8.00 ATTESTATIONS DU DÉPOSITAIRE
9.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
9.01 Information Confidentielle
9.01.01 Engagement
9.01.02 Fin du Contrat
9.02 Indemnisation
9.02.01 «Perte»
9.02.02 Portée
9.02.03 Procédure
9.02.04 Franchise
9.02.05 Limitation
10.00 OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
10.01 Dépôt
10.01.01 Dépôt initial
10.01.02 Améliorations
10.01.03 Dépôt additionnel
10.02 Vérification
10.03 Correction
10.04 Cession du Logiciel
10.05 Indemnisation
10.06 Cas de Défaut
10.07 Renonciation
10.08 Enregistrement
10.09 Perte des Biens Entiercés
11.00 OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
11.01 Reconnaissance
11.02 Vérification
11.02.01 Préavis
11.02.02 Modalités
11.02.03 Frais
11.03 Cas de Défaut
11.04 Restriction
11.05 Indemnisation
11.06 Propriété
12.00 OBLIGATIONS DU DÉPOSITAIRE
12.01 Fonctions générales
12.02 Mise à jour
12.03 Fonctions particulières
12.03.01 Cas de Défaut
12.03.02 Contestation
12.03.03 Livraison au LICENCIÉ
12.04 Responsabilité
12.05 Retour au propriétaire
12.06 Confidentialité
12.06.01 Reconnaissance
12.06.02 Engagement
12.06.03 Fin du Contrat
12.07 Garde
12.08 Démission
12.09 Remise à un successeur
12.10 Copies
12.11 Litiges
13.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
13.01 Cession
13.01.01 Interdiction
13.01.02 Inopposabilité
13.01.03 Exception
13.02 Force Majeure
13.02.01 Exonération de responsabilité
13.02.02 Prise de mesures adéquates
13.02.03 Droit de l’autre PARTIE
13.03 Relations entre les PARTIES
13.03.01 Entrepreneurs indépendants
13.03.02 Contrôle
13.03.03 Aucune autorité
13.04 Exécution complète
13.05 Recours
13.05.01 Choix
13.05.02 Aucune restriction
13.06 Prescription
13.07 Propriété Intellectuelle
14.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.01 Avis
14.02 Résolution des différends
14.02.01 Négociations de bonne foi
14.02.02 Médiation
14.02.03 Arbitrage
a) Juridiction
b) Décision
c) Frais
14.03 Élection
14.04 Exemplaires
14.05 Modification
14.06 Non-renonciation
14.07 Transmission électronique
15.00 FIN DU CONTRAT
15.01 De gré à gré
15.02 Résiliation
15.02.01 Sans préavis
15.02.02 Avec préavis du DÉPOSITAIRE
16.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
16.01 Effet rétroactif
16.02 Vigueur immédiate
16.03 Vigueur différée
17.00 DURÉE
17.01 Initiale
17.02 Prolongée
17.03 Survie
18.00 PORTÉE


ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE LA PARTIE
ANNEXE 0.01.07 - ÉQUIPEMENT DÉSIGNÉ
ANNEXE 0.01.16 - LICENCE
ANNEXE 0.01.17 - DESCRIPTION DU LOGICIEL

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  5. Software Source Code Escrow Agreement Software Source Code Escrow Agreement

    I03300a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

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