Notes - Noms de domaines

Québec Français Droit civil Non annoté

Notes - Noms de domaines

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Nous recommandons l’utilisation du présent document pour encadrer la relation juridique entre un client désirant externaliser la gestion de son système informatique et une société spécialisée dans ce genre de services.

Notes - Noms de domaines

0.00 GÉNÉRALITÉS
1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX
2.00 NOMS DE DOMAINES À SUFFIXE DE DÉSIGNATION NATIONALE (ccTLD)
3.00 PROCÉDURE D'OBTENTION D’UN NOM DE DOMAINE
3.01 Registraires accrédités
3.02 Période d'enregistrement
3.03 Traitement des demandes
3.04 Charte de nommage canadienne
3.05 Noms de domaines réservés
4.00 RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
4.01 Déroulement des procédures
4.02 Communications
5.00 LA PLAINTE
5.01 Notification de la plainte
5.02 La réponse
5.03 Nomination du tribunal d'arbitrage et délai pour prononcer la décision
5.04 Décision du tribunal d'arbitrage
5.05 Communication de la décision aux parties
6.00 ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES
6.01 Noms de domaines abusifs, effectués délibérément de mauvaise foi (cybersquattage)
6.02 Intérêt légitime dans le nom de domaine
6.03 Marque de commerce, marque notoire

Contrat de création et d'hébergement d'un site Web

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    Québec Français Droit civil Non annoté

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    Québec Français Droit civil Non annoté

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