Mandat de protection

Québec Français Droit civil Non annoté

Mandat de protection

  1. Documents

  2. Mandat de protection Mandat de protection

    W01200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  3. Mandat d'inaptitude Mandat d'inaptitude

    W01200n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    124,99 $

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Mandat de protection

Lorsqu’une personne possède et gère sa propre entreprise, la survenance d’une situation d’inaptitude peut engendrer une situation très difficile. La survie de l’entreprise peut même être en jeu, d’où l’importance de nommer une personne et de lui attribuer certains pouvoirs d’administration et de gestion sur son patrimoine et celui de son entreprise. Le mandataire choisi pourra ainsi assurer le maintien des opérations de l’entreprise.

Le Code civil du Québec permet à toute personne majeure et apte de préparer un mandat en prévision de son aptitude. Le mandat de protection peut être fait soit par acte notarié, soit devant témoins. Notre modèle de document vous propose les principales composantes du mandat de protection devant témoins.

Mandat de protection

Nous recommandons l'utilisation du présent document-cadre pour régir et circonscrire, en prévision de l’inaptitude du mandant, les obligations, les responsabilités et les pouvoirs du mandataire dans l’administration des biens et du patrimoine du mandant ainsi que pour la protection de sa personne, et, de façon générale, de son bien-être moral et matériel.

Mandat de protection

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Charge
0.01.03 Information Confidentielle
0.01.04 Mandat
0.01.05 Personne
0.01.06 Propriété Intellectuelle
0.01.07 Représentants Légaux
0.01.08 Taux Préférentiel
1.00 MANDAT
1.01 Nomination
1.02 Remplacement
2.00 CONTREPARTIE
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
4.00 RÉGIE DU MANDAT
4.01 Gestion de la personne
4.01.01 Devoirs
4.01.02 Pouvoirs
4.02 Gestion des biens
4.02.01 Devoirs
4.02.02 Pouvoirs
5.00 DÉCLARATION DU MANDANT
5.01 État civil
5.02 Consentement
6.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
6.01 Consultation
6.02 Non-contestation
6.03 Responsabilité
7.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.01 Avis
7.02 Élection
8.00 FIN DU MANDAT
8.01 Révocation
8.02 Autres causes
9.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
10.00 PORTÉE

ANNEXE A - AFFIRMATION SOLENNELLE

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