Contrat de bail commercial général - Net-net-net

Québec Français Droit civil Non annoté

Contrat de bail commercial général - Net-net-net

Plusieurs entreprises exploitent leurs activités dans un espace loué plutôt qu’acheté. Cela leur permet d’accroître leur mobilité et leur flexibilité, tout en nécessitant un engagement financier moins lourd que si elles avaient acheté leurs espaces. De plus, sur le plan juridique, la location d’un immeuble est plus simple que son achat.

Notre modèle de document vous propose les principales composantes du cadre juridique, économique et physique d’un bail commercial général, à travers lequel le locateur s’engage envers le locataire à lui procurer la jouissance paisible d’un espace locatif durant une certaine période, moyennant le paiement d’un loyer.

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Nous recommandons l’utilisation de ce document afin de servir de modèle de bail commercial à vocation passe-partout. Il peut servir pour plusieurs scénarios impliquant un local commercial, sans toutefois convenir aux grandes surfaces comme les centres commerciaux (voir notre modèle : Bail à pourcentage, E03200).

Le choix des clauses figurant dans ce document ne répond pas à un scénario spécifique, d’où l’importance de revoir chacune d’elles afin d’évaluer leur pertinence et de les adapter au besoin. À noter que ce bail est rédigé dans l'optique où le locataire s'engage à payer non seulement le loyer, mais aussi une portion des frais d'exploitation.

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0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Aires Communes
0.01.03 Améliorations Locatives
0.01.04 Bail
0.01.05 Biens
0.01.06 Charge
0.01.07 Différend
0.01.08 Édifice
0.01.09 Force Majeure
0.01.10 Frais d'Exploitation
0.01.11 Immeuble
0.01.12 Information Confidentielle
0.01.13 Lieux Loués
0.01.14 Loi
0.01.15 Loyer
0.01.16 Manquement
0.01.17 Matières Dangereuses
0.01.18 PARTIE
0.01.19 Part Proportionnelle
0.01.20 Personne
0.01.21 Perte
0.01.22 Réclamation
0.01.23 Représentants Légaux
0.01.24 Superficie Locative Totale
0.01.25 Taux Préférentiel
0.01.26 Taxes Foncières
0.01.27 Terrain
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Connaissance
0.05.09 Approbation
0.05.10 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Location
1.02 Entrée dans les lieux
1.03 Conditions
1.03.01 Requises par le LOCATEUR
1.03.02 Requises par le LOCATAIRE
1.03.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Loyer de base
2.01.01 Mensuel
2.01.02 Renouvellement
2.02 Loyer additionnel
2.02.01 Part Proportionnelle
2.02.02 Taux d'occupation
a) Majoration
b) Limite
2.03 Estimation
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Loyer de Base
3.01.01 Principe
3.01.02 Avance
3.02 Loyer Additionnel
3.02.01 Première année
3.02.02 Estimations futures
3.02.03 Années suivantes
3.03 Ajustement
3.03.01 Rapport
a) Remise annuelle
b) Paiement ou remboursement
3.03.02 Opposition
a) Avis d'opposition
b) Accès
c) Négociation
d) Vérificateur indépendant
3.04 Lieu de paiement
3.05 Intérêt
3.06 Compensation
3.06.01 Du LOCATAIRE
3.06.02 Du LOCATEUR
3.07 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
4.01 Hypothèque mobilière avec dépossession [OU sans dépossession]
4.02 Cautionnement personnel
4.03 Lettre de crédit
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Commission
5.06 Assurances
5.07 Prête-nom
5.08 Consentement éclairé
5.09 Divulgation
5.10 Procédures judiciaires
5.11 Réparation des Lieux Loués
6.00 ATTESTATIONS DU LOCATEUR
6.01 Droit de propriété
6.02 Qualité du titre
6.03 Droit de location
6.04 Construction
6.05 Permis
6.06 Activités en règle
6.07 Vices cachés
6.08 Loyer Additionnel
6.08.01 Estimation annuelle
6.08.02 Années précédentes
6.08.03 Augmentation
6.08.04 Contestation
6.09 État des Lieux Loués
6.10 Faillite
6.11 Taux d'occupation
6.12 Environnement
6.12.01 Lois environnementales
a) Activités conformes
b) Lieux d'exploitation conformes
6.12.02 Infraction
6.12.03 Matières dangereuses
7.00 ATTESTATIONS DU LOCATAIRE
7.01 État des Lieux Loués
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Durée de l'engagement
8.01.03 Fin du Bail
a) Demande de retour
b) Destruction
8.01.04 Pénalité
8.02 Attestations
8.03 Indemnisation
8.03.01 Portée
8.03.02 Procédure
8.03.03 Réclamation d'un tiers
8.03.04 Durée des attestations
8.03.05 Franchise
8.03.06 Limitation
8.04 Divulgation de l'existence du Bail
8.04.01 Engagement
8.04.02 Annonce publique
8.04.03 Exception
8.04.04 Défaut
8.05 Rencontres périodiques
8.06 Exécution complète
8.07 Exonération de responsabilité
9.00 OBLIGATIONS DU LOCATEUR
9.01 Travaux requis
9.02 État des Lieux Loués
9.02.01 Remise
9.02.02 Entretien
9.03 État de l'Immeuble
9.03.01 Travaux
9.03.02 Nuisance
9.04 Éviction
9.05 Jouissance paisible
9.05.01 Atteinte du LOCATEUR
9.05.02 Atteinte d'un tiers
9.05.03 Défense
9.05.04 Indemnisation
9.05.05 Pénalité
9.06 Limite à la responsabilité
9.07 Sécurité
9.08 Créancier hypothécaire
9.09 Assurance
9.09.01 Police
9.09.02 Certificat
9.10 Services
9.11 Exclusivité
9.12 Droit de premier refus
9.12.01 Lieux Loués
a) Avis
b) Engagement
9.12.02 Garantie
9.12.03 Procédure
9.12.04 Réponse
9.12.05 Divulgation
9.12.06 Clôture
9.13 Vente de l'Immeuble
9.14 Option d'achat
9.14.01 Engagement
9.14.02 Procédure
9.14.03 Clôture
9.15 Renseignements personnels
10.00 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
10.01 Non-sollicitation du personnel
10.01.01 Portée de l'engagement
10.01.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.02 Non-sollicitation de la clientèle
10.02.01 Portée de l'engagement
10.02.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.03 Reconnaissance
10.04 Acceptation des Lieux Loués
10.04.01 Avis
10.04.02 Présomption
10.05 Coûts d'électricité
10.06 Activités
10.07 Assurances
10.07.01 Reconnaissance
10.07.02 Polices d'assurance
10.07.03 Conditions
10.07.04 Augmentation des risques
10.07.05 Matières Dangereuses
10.07.06 Copies des polices
a) Engagement
b) Manquement
10.08 Usage des Lieux Loués
10.09 Occupation continue
10.10 Heures normales
10.11 Taxes sur les biens
10.12 Chauffage, ventilation et climatisation
10.12.01 Entretien du système
10.12.02 Maintien de la température
10.13 Menues réparations d'entretien
10.14 Réparations majeures
10.15 Prévention des incendies
10.16 Environnement
10.17 Permis et autorisations
10.18 Respect des Lois
10.19 Modifications, additions et améliorations
10.19.01 Consentement préalable requis
10.19.02 Surveillance
10.19.03 Coûts engagés
10.19.04 Assurance
10.19.05 Enlèvement
10.20 Charges
10.21 Hypothèque Légale
10.22 Droit de visite
10.23 Non-responsabilité du LOCATEUR
10.23.01 Biens du LOCATAIRE
a) Limite
b) Entretien
10.23.02 Interruption de services
10.24 Détérioration
10.25 Abandon
10.26 Surcharges
10.26.01 Interdiction
10.26.02 Réparations
10.27 Remise des Lieux Loués
10.28 Exécution alternative
10.29 Certificat d'occupation
10.29.01 Obtention
10.29.02 Modifications
10.30 Frais de préparation du Bail
10.31 Garniture des Lieux Loués (si V2 à l'article 4.01 s'applique)
10.32 Renseignements personnels
10.32.01 Droit du LOCATEUR
10.32.02 Obtention
10.32.03 Communication
10.32.04 Limite
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Consentement préalable
a) Définition
b) Défaut
11.01.02 Avis de Cession
a) Interdiction
b) Renseignements
c) Réponse
11.01.03 Motif sérieux
11.01.04 Non-responsabilité du LOCATEUR
11.01.05 Résiliation
11.01.06 Formalités
a) Paiement
b) Documentation
c) Signature
d) Non-libération
e) Clôture
11.01.07 Loyer
a) Encaissement
b) Remise
c) Paiement avancé
11.01.08 Faillite du Cessionnaire
11.02 Hypothèque et Cession
11.02.01 Vente ou financement
11.02.02 Assujettissement
11.02.03 Déclaration par le LOCATAIRE
11.02.04 Exécution des actes ou certificats
11.02.05 Cession par le LOCATEUR
11.03 Publication
11.03.01 Droit de publication
11.03.02 Engagement
11.04 Force Majeure
11.04.01 Atténuation de responsabilité
11.04.02 Prise de mesures adéquates
11.04.03 Droit de l'autre PARTIE
11.05 Relations entre les PARTIES
11.06 Recours
11.06.01 Choix
11.06.02 Aucune restriction
11.07 Contrat préconstitutif
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des Différends
12.02.01 Rencontre de négociations de bonne foi
a) Avis écrit
b) Rencontre
c) Procédures judiciaires
d) Mesures conservatoires
12.02.02 Médiation
a) Processus
b) Règlement
c) Arbitrage [OU Procédure judiciaire]
12.02.03 Procédure d'arbitrage (si V1 au paragraphe 12.02.02 c) s'applique)
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d'un troisième arbitre
d) Sous-contrats
e) Confidentialité
f) Audition
g) Décision
h) Frais
i) Dispositions supplétives
12.03 Élection de for
12.04 Exemplaires
12.05 Modification au Bail
12.06 Non-renonciation
12.07 Signature électronique
13.00 FIN DU BAIL
13.01 Arrivée du Terme
13.02 Résiliation avec justification
13.02.01 Sans préavis
13.02.02 Avec préavis
13.03 Destruction des Lieux Loués
13.03.01 Destruction partielle
a) Engagement
b) Réduction du Loyer de Base
c) Résiliation du Bail
13.03.02 Destruction substantielle
a) Engagement
b) Reconstruction
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
15.01 Initiale
15.02 Renouvellement
15.02.01 Procédure
15.02.02 Fin du Bail
15.03 Reconduction tacite
16.00 PORTÉE

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