Modèles de contrats
Crédit à la clientèle

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  1. 20 documents
    1. Contrat de consignation Contrat de consignation

      L03200 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      74,99 $

      74,99 $

    1. Consignment Agreement Consignment Agreement

      L03200a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      74,99 $

      74,99 $

    1. Contrat de consignation Contrat de consignation

      L03200n -
      Québec Français Droit civil Annoté

      99,99 $

      99,99 $

    1. Credit Application Form Credit Application Form

      L01210a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      14,99 $

      14,99 $

    1. Mise en demeure Mise en demeure

      L05105 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      14,99 $

      14,99 $

    1. Demand Letter Demand Letter

      L05105a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      14,99 $

      14,99 $

    1. Politique de crédit Politique de crédit

      L01200 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      14,99 $

      14,99 $

    1. Credit Policy Credit Policy

      L01200a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      14,99 $

      14,99 $

  1. 20 documents
  2. 14,99 $

  3. Benchmarking Grid - Consignment... Benchmarking Grid - Consignment Agreement

    L03201a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  4. Conditional Sales Agreement Conditional Sales Agreement

    L02200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    139,99 $

    139,99 $

  5. Consignment Agreement Consignment Agreement

    L03200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    74,99 $

    74,99 $

  6. Contrat de consignation Contrat de consignation

    L03200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    74,99 $

    74,99 $

  7. Contrat de consignation Contrat de consignation

    L03200n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    99,99 $

    99,99 $

  8. Contrat de vente à tempérament Contrat de vente à tempérament

    L02200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    139,99 $

    139,99 $

  9. Contrat de vente à tempérament Contrat de vente à tempérament

    L02200n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    174,99 $

    174,99 $

  10. Credit Application Form Credit Application Form

    L01210a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  11. Credit Policy Credit Policy

    L01200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  12. Demand Letter Demand Letter

    L05105a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  13. Demand Letter - Instructions to Lawyer Demand Letter - Instructions to Lawyer

    L05100a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  14. Formulaire de demande d'ouverture de... Formulaire de demande d'ouverture de crédit

    L01210 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  15. Grille d'analyse - Contrat de... Grille d'analyse - Contrat de consignation

    L03201 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  16. Grille d'analyse - Contrat de vente à... Grille d'analyse - Contrat de vente à tempérament

    L02201 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  17. Grille d'analyse - Contrat de vente à... Grille d'analyse - Contrat de vente à tempérament

    L02201a -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  18. Mise en demeure Mise en demeure

    L05105 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  19. Mise en demeure - Lettre-mandat à... Mise en demeure - Lettre-mandat à l'avocat

    L05100 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  20. Politique de crédit Politique de crédit

    L01200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  21. Régime juridique du crédit à la... Régime juridique du crédit à la clientèle

    L00005 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    29,99 $

    29,99 $

Ce titre reproduit le cycle de vie d'un contrat. Il contient des modèles génériques qui servent à documenter, au besoin, chacune des étapes de la vie d'un contrat, de son amorce (engagement de confidentialité) jusqu'à son extinction (quittance).