Modèles de contrats
Propriété intellectuelle

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  1. 107 documents
    1. Bon de commande - Essais cliniques Bon de commande - Essais cliniques

      H01560 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      49,99 $

      49,99 $

    1. Purchase Order - Clinical Trials Purchase Order - Clinical Trials

      H01560a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      49,99 $

      49,99 $

    1. Contrat de cession de brevet Contrat de cession de brevet

      H04800 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      99,99 $

      99,99 $

    1. Contrat de cession de brevet Contrat de cession de brevet

      H04800n -
      Québec Français Droit civil Annoté

      124,99 $

      124,99 $

    1. Patent Assignment Agreement Patent Assignment Agreement

      H04800a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      99,99 $

      99,99 $

    1. Contrat de codéveloppement Contrat de codéveloppement

      H01450 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      149,99 $

      149,99 $

    1. Co-development Agreement Co-development Agreement

      H01450a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      149,99 $

      149,99 $

    1. Contrat de codéveloppement Contrat de codéveloppement

      H01450n -
      Québec Français Droit civil Annoté

      199,99 $

      199,99 $

    1. Contrat de prêt de matériel Contrat de prêt de matériel

      H01800 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      99,99 $

      99,99 $

    1. Contrat de prêt de matériel Contrat de prêt de matériel

      H01800n -
      Québec Français Droit civil Annoté

      124,99 $

      124,99 $

    1. Material Transfer Agreement Material Transfer Agreement

      H01800a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      99,99 $

      99,99 $

    1. Contrat d'édition Contrat d'édition

      H03600 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      124,99 $

      124,99 $

    1. Contrat d'édition Contrat d'édition

      H03600n -
      Québec Français Droit civil Annoté

      174,99 $

      174,99 $

    1. Publishing Agreement Publishing Agreement

      H03600a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      124,99 $

      124,99 $

    1. Déclaration de désistement Déclaration de désistement

      H02225 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      14,99 $

      14,99 $

    1. Disclaimer Statement Disclaimer Statement

      H02225a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      14,99 $

      14,99 $

    1. Disclaimer Cover Letter Disclaimer Cover Letter

      H02220a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      14,99 $

      14,99 $

    1. Letter Confirming Approval Letter Confirming Approval

      H02255a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      14,99 $

      14,99 $

    1. Notes - Propriété intellectuelle Notes - Propriété intellectuelle

      H00005 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      19,99 $

      19,99 $

  1. 107 documents
  2. Accord préliminaire de collaboration Accord préliminaire de collaboration

    H01400 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    74,99 $

    74,99 $

  3. Accord préliminaire de collaboration Accord préliminaire de collaboration

    H01400n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    99,99 $

    99,99 $

  4. 74,99 $

  5. 99,99 $

  6. 14,99 $

  7. 19,99 $

  8. 19,99 $

  9. Benchmarking Grid - Trademark Licence... Benchmarking Grid - Trademark Licence Agreement

    H02501a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  10. Bon de commande - Essais cliniques Bon de commande - Essais cliniques

    H01560 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    49,99 $

    49,99 $

  11. Co-development Agreement Co-development Agreement

    H01450a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    149,99 $

    149,99 $

  12. Confidentiality Undertaking - No Penalty Confidentiality Undertaking - No Penalty

    H01205a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    49,99 $

    49,99 $

  13. Confidentiality Undertaking - With... Confidentiality Undertaking - With Penalty

    H01200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    49,99 $

    49,99 $

  14. Contrat de cession de brevet Contrat de cession de brevet

    H04800 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  15. Contrat de cession de brevet Contrat de cession de brevet

    H04800n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    124,99 $

    124,99 $

  16. Contrat de cession de droits d'auteur Contrat de cession de droits d'auteur

    H03800 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    124,99 $

    124,99 $

  17. Contrat de cession de droits d'auteur Contrat de cession de droits d'auteur

    H03800n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    174,99 $

    174,99 $

  18. Contrat de cession d'une marque de... Contrat de cession d'une marque de commerce

    H02800 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  19. Contrat de cession d'une marque de... Contrat de cession d'une marque de commerce

    H02800n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    99,99 $

    99,99 $

  20. Contrat de codéveloppement Contrat de codéveloppement

    H01450 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    149,99 $

    149,99 $

  21. Contrat de codéveloppement Contrat de codéveloppement

    H01450n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    199,99 $

    199,99 $

  22. 74,99 $

  23. 99,99 $

  24. Contrat de licence de fabrication Contrat de licence de fabrication

    H04300 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    149,99 $

    149,99 $

  25. Contrat de licence de fabrication Contrat de licence de fabrication

    H04300n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    249,99 $

    249,99 $

  26. 99,99 $

  27. 124,99 $

  28. Contrat de licence d'exploitation Contrat de licence d'exploitation

    H04200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  29. Contrat de licence d'exploitation Contrat de licence d'exploitation

    H04200n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    124,99 $

    124,99 $

  30. Contrat de prêt de matériel Contrat de prêt de matériel

    H01800 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  31. Contrat de prêt de matériel Contrat de prêt de matériel

    H01800n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    124,99 $

    124,99 $

  32. Contrat de recherche en milieu... Contrat de recherche en milieu universitaire

    H01510 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    149,99 $

    149,99 $

  33. Contrat de service - Essais cliniques Contrat de service - Essais cliniques

    H01550 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    79,99 $

    79,99 $

  34. Contrat de service - Essais cliniques Contrat de service - Essais cliniques

    H01550n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    124,99 $

    124,99 $

  35. Contrat de service (Centre de recherche) Contrat de service (Centre de recherche)

    H01300 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    149,99 $

    149,99 $

  36. Contrat de service (Centre de recherche) Contrat de service (Centre de recherche)

    H01300n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    199,99 $

    199,99 $

  37. Contrat d'édition Contrat d'édition

    H03600 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    124,99 $

    124,99 $

  38. Contrat d'édition Contrat d'édition

    H03600n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    174,99 $

    174,99 $

  39. Copyright Assignment Agreement Copyright Assignment Agreement

    H03800a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    124,99 $

    124,99 $

  40. Cover Letter - Registration Fee Cover Letter - Registration Fee

    H02265a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  41. 14,99 $

  42. Déclaration de désistement Déclaration de désistement

    H02225 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  43. 14,99 $

  44. 14,99 $

  45. 14,99 $

  46. Disclaimer Cover Letter Disclaimer Cover Letter

    H02220a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  47. Disclaimer Statement Disclaimer Statement

    H02225a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  48. Engagement de confidentialité - Avec... Engagement de confidentialité - Avec pénalité

    H01200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    49,99 $

    49,99 $

  49. Engagement de confidentialité - Avec... Engagement de confidentialité - Avec pénalité

    H01200n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    54,99 $

    54,99 $

  50. Engagement de confidentialité - Sans... Engagement de confidentialité - Sans pénalité

    H01205 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    49,99 $

    49,99 $

  51. Engagement de confidentialité - Sans... Engagement de confidentialité - Sans pénalité

    H01205n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    54,99 $

    54,99 $

  52. 19,99 $

  53. 19,99 $

  54. Grille d'analyse - Contrat de cession de... Grille d'analyse - Contrat de cession de brevet

    H04801 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  55. 19,99 $

  56. 19,99 $

  57. Grille d'analyse - Contrat de... Grille d'analyse - Contrat de codéveloppement

    H01451 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  58. 19,99 $

  59. 19,99 $

  60. Grille d'analyse - Contrat de licence... Grille d'analyse - Contrat de licence d'exploitation

    H04201 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  61. Grille d'analyse - Contrat de prêt de... Grille d'analyse - Contrat de prêt de matériel

    H01801 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  62. 19,99 $

  63. 19,99 $

  64. Grille d'analyse - Contrat d'édition Grille d'analyse - Contrat d'édition

    H03601 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  65. 19,99 $

  66. Letter Requesting Extension to Produce... Letter Requesting Extension to Produce Drawings

    H02230a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  67. Letter Confirming Approval Letter Confirming Approval

    H02255a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  68. Letter Confirming Approval and... Letter Confirming Approval and Declaration of Use

    H02260a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  69. Letter Confirming Approval for... Letter Confirming Approval for Advertisement

    H02250a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  70. 14,99 $

  71. Letter Regarding an Objection from the... Letter Regarding an Objection from the Registrar

    H02235a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  72. 14,99 $

  73. 14,99 $

  74. 14,99 $

  75. Lettre d'accompagnement d'un désistement Lettre d'accompagnement d'un désistement

    H02220 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  76. 14,99 $

  77. Lettre de confirmation d'approbation Lettre de confirmation d'approbation

    H02255 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  78. 14,99 $

  79. 14,99 $

  80. 14,99 $

  81. 14,99 $

  82. 14,99 $

  83. 14,99 $

  84. Lettre de transmission - Frais... Lettre de transmission - Frais d'enregistrement

    H02265 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  85. 14,99 $

  86. 14,99 $

  87. Licence to Use Agreement Licence to Use Agreement

    H04200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  88. Manufacturing Licence Agreement Manufacturing Licence Agreement

    H04300a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    149,99 $

    149,99 $

  89. Material Transfer Agreement Material Transfer Agreement

    H01800a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  90. Non-disclosure Agreement Non-disclosure Agreement

    H01210a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    74,99 $

    74,99 $

  91. 14,99 $

  92. Notes - Propriété intellectuelle Notes - Propriété intellectuelle

    H00005 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  93. Notes - Trademark Registration... Notes - Trademark Registration Application - Use in Canada

    H02100a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  94. Notice of Renewal of a Trademark... Notice of Renewal of a Trademark Registration

    H02280a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  95. Patent Assignment Agreement Patent Assignment Agreement

    H04800a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  96. Preliminary Collaboration Agreement Preliminary Collaboration Agreement

    H01400a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    74,99 $

    74,99 $

  97. Publishing Agreement Publishing Agreement

    H03600a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    124,99 $

    124,99 $

  98. Purchase Order - Clinical Trials Purchase Order - Clinical Trials

    H01560a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    49,99 $

    49,99 $

  99. Registration Certificate - Cover Letter Registration Certificate - Cover Letter

    H02275a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  100. Service Agreement - Clinical Trials Service Agreement - Clinical Trials

    H01550a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    79,99 $

    79,99 $

  101. Service Agreement (Research Centre) Service Agreement (Research Centre)

    H01300a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    149,99 $

    149,99 $

  102. Trademark Assignment Agreement Trademark Assignment Agreement

    H02800a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  103. Trademark Licence Agreement Trademark Licence Agreement

    H02500a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    99,99 $

    99,99 $

  104. Trademark Registration - Application... Trademark Registration - Application Cover Letter

    H02200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

  105. Trademark Registration - Procedure Trademark Registration - Procedure

    H02050a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

  106. 14,99 $

  107. 14,99 $

  108. Trademark Registration Renewal Trademark Registration Renewal

    H02285a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    14,99 $

    14,99 $

Ce titre reproduit le cycle de vie d'un contrat. Il contient des modèles génériques qui servent à documenter, au besoin, chacune des étapes de la vie d'un contrat, de son amorce (engagement de confidentialité) jusqu'à son extinction (quittance).