Les dispositions du Projet de Loi 1 sur l’intégrité en matière de contrats publics sont désormais en vigueur. En effet, ce Projet de Loi ayant été adopté en décembre 2012 prévoit que la première catégorie de contrats visés sont ceux qui comportent une dépense égale ou supérieure à 40 000 000$. Cela inclut les contrats et sous-contrats de construction et de services. La mise en vigueur de la Loi pour cette catégorie est fixée au 15 janvier 2013. Pour ces contrats, le mécanisme prévu par la Loi s’applique à compter de cette date, de sorte que pour soumissionner ou pour conclure un contrat, l’entreprise doit au préalable obtenir son habilitation auprès de l’Autorité des marchés financiers.
Une autre catégorie de contrat est également visée depuis la publication d’un décret par le gouvernement du Québec le 9 janvier 2013, dont l’applicabilité est aussi le 15 janvier 2013. Ce décret prévoit que des contrats de la Ville de Montréal sont immédiatement visés par la nouvelle Loi, mais avec un mécanisme différent. En effet, les soumissionnaires pourront déposés des demandes préliminaires auprès de l’AMF et seuls les deux premiers retenus pour ces contrats (dont la liste est publiée avec le décret) seront traités par l’AMF afin d’émettre les autorisations selon ce que prévoit la Loi.
Les soumissionnaires intéressés ont intérêt à consulter le site de l’AMF avant d’y présenter une demande. On y apprend en effet comment l’AMF entend procéder, au moins à court terme, pour vérifier l’intégrité: demande auprès de l’Unité permanente anti-corruption (UPAC), en collaboration avec la Sureté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment et de la Commission de la construction du Québec…
Voir le site de l’AMF: : http://www.lautorite.qc.ca/fr/communiques-2013-autre.html_2013_loi-contrats-publics-ville-mtl.html
