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Loi 40 : des impacts pour les commissions scolaires… et les municipalités !

Le projet de loi 40 ayant officiellement été adopté le 7 février 2020, il faudra faire référence, dorénavant, à un « centre de services scolaire » plutôt qu’à une « commission scolaire ».

Chaque centre de services scolaire sera dirigé par un conseil d’administration plutôt que par un conseil des commissaires. Tel que mentionné dans un billet précédent, un centre de services scolaire demeure assujetti à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) de la même manière qu’une commission scolaire. Les autres mesures qui étaient décrites dans notre billet ont également été maintenues dans la version finale de la loi 40[1].

Un amendement important a cependant été introduit dans le projet de loi 40 pendant son étude en commission parlementaire. Cet ajout a pris le milieu municipal complètement par surprise et a suscité des réactions importantes, notamment de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et de la Fédération québécoise des municipalités (FQM). En résumé, le gouvernement du Québec a introduit un mécanisme qui permet à un centre de services scolaire d’exiger d’une municipalité qu’elle lui cède gratuitement un terrain pour fins de construction ou d’agrandissement d’une école. Dans un communiqué de presse, le ministère de l’Éducation a justifié l’introduction de cette mesure par la nécessité « de faciliter la réalisation des projets d’agrandissement ou de construction d’établissements scolaires », qui était un enjeu important pour les commissions scolaires dans le passé. Le gouvernement du Québec a jusqu’à présent refusé de verser aux municipalités une compensation financière pour les terrains à être cédés, mais le dialogue se poursuit. À suivre…


[1] Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, L.Q. 2020, c.1.