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Les nouvelles exigences du Projet de loi no 78 vont-elles trop loin ?

Le Projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises[1] (ci-après le « Projet de loi »),propose de modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises[2] afin d’améliorer la transparence des entreprises. En effet, le Projet de loi a pour objectif d’exiger des entreprises qu’elles dévoilent leurs bénéficiaires ultimes dans le but de prévenir l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. Le Projet de loi oblige les assujettis à déclarer certaines informations relatives aux personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires ultimes, dont leur nom, domicile et date de naissance. Le Projet de loi emboîte donc le pas aux modifications législatives apportées sur le plan fédéral[3] 2019 exigeant une divulgation semblable de renseignements concernant tout « particulier ayant un contrôle important ».

L’Autorité des marchés publics (ci-après « AMP ») a annoncé en février qu’elle accueillait favorablement les nouvelles exigences proposées par le Projet de loi[4]. Les modifications proposées permettraient, notamment, d’éviter les erreurs sur la personne ou d’éliminer la confusion lorsque deux dirigeants d’entreprises différentes portent le même nom. Aussi, elles permettraient de vérifier qui se cache derrière certaines entreprises, fiducies ou coquilles vides utilisées par certains afin de contourner le système et, ainsi, obtenir des contrats publics. L’AMP souligne l’importance de la fiabilité des renseignements accessibles dans le Registre des entreprises (ci-après le « REQ ») : un organisme qui a pour mission d’assurer l’équité, la transparence et la saine concurrence doit avoir accès à des renseignements exacts et à jour pour exécuter son travail adéquatement.

Bien que tous s’entendent sur le caractère louable des objectifs du Projet de loi, il faut, toutefois, s’assurer du respect du droit à la vie privée dans tous les cas d’application. Certains auteurs[5] soulignent que le choix du terme « bénéficiaires ultimes » fait référence à une notion large. Bien qu’en théorie, cette notion vise les particuliers possédant un niveau d’influence ou de contrôle suffisamment important sur le fonctionnement d’une entreprise, elle pourrait, en pratique, faire en sorte d’inclure des particuliers qui n’exercent aucun contrôle réel sur l’entreprise, comme les bénéficiaires d’une fiducie discrétionnaire. Les nouveaux renseignements exigés, sous réserve de certaines exceptions, deviendraient alors accessibles au public sur le site du REQ et quiconque pourrait les consulter en cherchant le nom d’une personne physique. En effet, il est important de souligner que le Projet de loi va plus loin encore que les exigences fédérales. Dans le cas de ces dernières, les renseignements fournis sont tenus dans un registre interne et sont accessibles par les autorités fiscales. Certains pourraient donc suggérer, de la même façon, la création d’un registre privé québécois des bénéficiaires ultimes dont l’accès serait réservé aux seuls organismes chargés de l’application de la loi (ex. : les autorités fiscales, policières, etc.).

Compte tenu des nombreuses situations préoccupantes touchant à la protection des renseignements personnels qui ont fait les manchettes récemment, il est sûrement pertinent de se demander s’il n’existe pas de meilleures pratiques afin de maintenir l’équilibre entre la protection des données personnelles et la transparence des entreprises.


[1] Projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, 42e lég. (Qc), 1re sess., en ligne : 2020, http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-78-42-1.html.

[2] Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P -44.1.

[3] L.C. 2018, ch. 27 modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44).

[4] Communiqué de presse, « Projet de loi 78 – L’Autorité des marchés publics souscrit à de nouvelles exigences liées à la transparence des entreprises », Québec, 18 février 2021.

[5] GRATTON, É., HENRY, É., ROUSSEAU, S., « Le Projet de loi 78 pourrait porter atteinte à la vie privée », Les Affaires, 1er mars 2021, en ligne : https://www.lesaffaires.com/blogues/le-courrier-des-lecteurs/le-projet-de-loi-78-pourrait-porter-atteinte-a-la-vie-privee/623311.