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La transmission d’une soumission par voie électronique maintenant possible pour tous les modes d’adjudication

Dans un communiqué daté du 26 janvier 2021, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a annoncé que les organismes publics assujettis à la LCOP peuvent désormais offrir aux soumissionnaires la possibilité de transmettre une soumission par voie électronique dans le cadre d’un appel d’offres fondé sur la qualité et le prix1. Cela signifie que la transmission d’une soumission par voie électronique peut maintenant être offerte pour tous les modes d’adjudication (voir un billet précédent).

Bien entendu, que la soumission soit transmise en format papier ou électroniquement, le principe de la « double enveloppe » continue de s’appliquer et doit être respecté. L’offre qualitative et l’offre financière doivent être présentées dans deux enveloppes séparées, pour une soumission transmise en format papier, ou dans deux fichiers distincts, pour une soumission transmise électroniquement.

Pour conclure, rappelons qu’au niveau municipal, le projet de loi 67 est présentement en étude à l’Assemblée Nationale. Tel que mentionné dans un billet précédent, ce projet de loi prévoit des modifications législatives nécessaires avant d’introduire officiellement dans le milieu municipal la possibilité de transmettre une soumission électroniquement.


1 On fait ici référence, d’une part, au mode d’adjudication du prix le plus bas et de la qualité minimale et d’autre part, au mode d’adjudication du prix ajusté le plus bas.