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Contrat de gré à gré en contexte d’urgence sanitaire : modification du décret

Information importante pour les organismes du réseau de la santé : le décret 177-2020 du 13 mars 2020, qui a déclaré l’état d’urgence sanitaire au Québec et donné aux organismes du réseau de la santé des pouvoirs exceptionnels en matière de gestion contractuelle (voir notre billet précédent), vient d’être modifié par un autre décret, le décret 135-2021.

Le décret 135-2021 maintient dans le décret 177-2020 le texte à l’effet que les organismes du réseau de la santé « peuvent, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population, conclure les contrats qu’ils jugent nécessaires, notamment pour acquérir des fournitures, des équipements, des médicaments ou pour procéder à des travaux de construction […] ».

Cependant, il y ajoute le texte suivant :

« […] à la condition que ces contrats :

1° soient conclus sans délai;

2° soient limités à ce qui est nécessaire pour répondre à des besoins pressants;

3° soient de courte durée;

4° ne comportent aucune option de renouvellement ou de majoration de quantité;

5° s’ils sont à commande ou à exécution sur demande, en plus des conditions précitées, indiquent, respectivement, les quantités de biens susceptibles d’être acquis, l’étendue des prestations de services requises ou, dans le cas des travaux de construction, la valeur monétaire des travaux requis; »

Cette modification du décret 177-2020 n’est pas surprenante. L’ajout par le gouvernement de conditions pour encadrer l’exercice des pouvoirs exceptionnels en matière de gestion contractuelle était inévitable. Plusieurs observateurs avaient en effet récemment critiqué une utilisation trop « large » du décret pour justifier l’attribution de certains contrats de gré à gré (voir notre billet précédent).