Blogue / Chroniques

Déclarations fiscales américaines: FATCA et FBAR

Déclarations conformes à la FATCA – Ne ratez pas l’échéance du 30 juin pour 2014

La date de production du formulaire 8966 de l’Internal Revenue Service (« IRS »), FATCA Report, est reportée au 30 juin 2015 pour les paiements susceptibles de faire l’objet d’une retenue qui ont été versés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014. Les sociétés américaines (y compris les filiales américaines d’entités étrangères non financières, ou « EENF ») qui versent des paiements susceptibles de faire l’objet d’une retenue à des bénéficiaires non américains qui sont des EENF passives ayant des propriétaires américains substantiels doivent produire ce formulaire. Pour les paiements effectués au cours de l’année civile 2015 et par la suite, la date limite de production est le 31 mars de l’année suivante (p. ex., la déclaration des paiements versés au cours de l’année civile 2015 doit être produite au plus tard le 31 mars 2016).

FBAR – Ne ratez pas l’échéance du 30 juin

La date limite de production du Report of Foreign Bank and Financial Accounts (« FBAR ») est le 30 juin 2015 pour l’année civile 2014, et le défaut de produire ce rapport entraîne des pénalités considérables. En règle générale, toute « personne résidant aux États-Unis » (U.S. person) qui a des intérêts financiers dans un compte à l’étranger ou qui possède une autorisation de signature ou toute autre autorisation sur un tel compte (y compris les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les régimes enregistrés d’épargne-études et les comptes d’épargne libres d’impôt canadiens) doit produire le FBAR si la valeur totale de ces comptes financiers excède 10 000 $ US à un moment quelconque de l’année civile.

Réagissez sur les réseaux sociaux

À propos de Raphael Barchichat

Avocat

Raphael S. Barchichat est Avocat fiscaliste et Associé en fiscalité canadienne, internationale et réorganisations au sein du cabinet PSB Boisjoli à Montréal. Il agit dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux à la mise en place des stratégies fiscales optimales et de planifications fiscales canadiennes et transfrontalières et gère également toutes les étapes du processus de règlement des différends fiscaux, plus particulièrement la vérification fiscale et les avis d’opposition. Il combine plusieurs années d'expérience en fiscalité, avec un accent particulier sur la fiscalité corporative internationale. Raphael Barchichat a enseigné la fiscalité à HEC Montréal pendant plusieurs années et a donné plusieurs conférences et a publié plusieurs textes et articles portant sur le droit fiscal. En plus d’être avocat inscrit au tableau de l’ordre du Barreau du Québec, Raphael est membre actif de l’Association canadienne d'études fiscales (CTF), de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), de l’Association du Barreau d’Ontario (ABO) et de l’Association de fiscalité internationale (IFA). Raphael siège à titre de Conseiller juridique dans 2 grandes fondations québécoises. Raphael Barchichat détient 6 diplômes en droit et en fiscalité, dont 4 diplômes d’études supérieures. Raphael a reçu des mentions d’excellences pour chacun de ses diplômes. Il a également suivi plusieurs cours donné par l’Institut Canadien des comptables agréés (ICCA). Raphael est parfaitement bilingue en français et en anglais. Raphael Barchichat, PSB BoisjoliAssocié, Fiscalitérbarchichat@psbboisjoli.ca
http://ca.linkedin.com/in/raphaelsbarchichat

Restez à l'affût

Ce type de contenu vous intéresse? Abonnez-vous à notre infolettre.

Commentaires

Les champs identifiés par un astérisque (*) sont obligatoires.

La nouvelle loi québécoise sur les droits de mutation immobilière

Le budget québécois pour l’année 2016-2017 vise à éliminer l’utilisation de certaines techniques d’évitement des droits de mutation immobilière (communément appelé la « taxe de bienvenue » ou « DMI »). Il ajoute également deux exonérations afin de (…)

Lire la suite

Nouveaux Taux d'impôt pour les individus au Québec (2016)

Nouveaux Taux d'impôt marginal pour un individu résident au Québec:Types de revenus:- Salaire, intérêt, entreprise: augmentation de 3.34%- Gain en capital: augmentation de 1.66%- Dividendes déterminés: augmentation de 4.61%- Dividendes ordinaires: (…)

Lire la suite
Retour à la liste des articles