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Votre clause de non-concurrence est-elle valide et réellement efficace?

Votre clause de non-concurrence figure en très bonne place parmi les plus importantes de toute convention de franchise, de groupement ou d’affiliation.

Protège-t-elle vraiment le franchiseur ou ne lui offre-t-elle qu’une fausse illusion de sécurité?

Au cours des récentes années, l’on constate un resserrement certain des critères utilisés par les tribunaux pour décider de la validité d’une clause de non-concurrence et pour la rendre exécutoire, notamment par l’émission d’une ordonnance d’injonction.

Selon la jurisprudence, une clause de non-concurrence ne sera jugée valide que si « elle est limitée (quant à sa durée, à son territoire et aux activités qui y sont assujetties) à ce qui est vraiment nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire ».

En outre, il faudra aussi qu’elle soit très claire et que la personne qui la contracte sache exactement, au moment où elle la signe, tous les tenants et aboutissants de son engagement (notamment, encore une fois, en termes de durée, de territoire et d’activités assujetties).

Placé devant une clause de non-concurrence, un tribunal ne peut la modifier ni la réécrire. Il n’a aucun autre choix que la déclarer valide ou de la déclarer non valide ou inexécutoire.

Pour un franchiseur ou un groupement, un jugement déclarant invalide, ou inexécutoire, une clause de non-concurrence apparaissant à son contrat de franchise, de groupement ou d’affiliation peut avoir des conséquences désastreuses puisqu’il touche directement tous les autres contrats contenant la même disposition et peut donc fragiliser considérablement tout son réseau.

Comment savoir si votre clause de non-concurrence risque d’être déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal?

Il n’y a qu’un seul moyen : se tenir à jour avec la jurisprudence (puisque cette jurisprudence évolue constamment, et rapidement) en cette matière ou faire appel à un(e) avocat(e) expérimenté(e) dans ce type de clause.

Voici certains indices qui devraient vous inciter fortement réviser dès maintenant votre clause de non-concurrence :

  1. Si sa durée excède de plus de 2 ans la date de fin du terme de la convention;

  2. Si elle ne comporte aucune limite territoriale (même pendant la durée de la convention);

  3. Si le territoire assujetti à l’engagement de non-concurrence est plus étendu que le marché réellement desservi par les points de vente en exploitation du réseau;

  4. Si les activités assujetties à l’engagement de non-concurrence sont plus larges que les activités-clés (« core business ») des points de vente du réseau;

  5. Si le libellé de la clause n’est pas très clair, s’il nécessite une preuve ou s’il est susceptible de plus d’une interprétation (par exemple, si votre clause comporte des mots tels que « semblables » ou « similaires »).


Il est aussi important de vous assurer que toutes les personnes qui doivent être liées par votre clause de non-concurrence (notamment les dirigeants, les administrateurs, les gestionnaires et les actionnaires du franchisé) l’ont bien signé en leur propre nom (et non seulement au nom du franchisé).

Dans tous les cas, vous devriez relire attentivement, et aussi faire relire par les dirigeants du réseau de franchises ou du groupement, votre clause de non-concurrence au moins à tous les deux (2) ans.

 TROIS CONSEILS PRATIQUES :

1.-  Votre convention devrait prévoir des conséquences sévères (par exemple, la résiliation du contrat et une forte pénalité) en cas de contravention.

Le but de ces dispositions est de décourager un franchisé, membre ou affilié de tenter de contrevenir à votre clause de non-concurrence, même s’il croit avoir des chances de la faire déclarer inexécutoire;

2.-  Il est important que les dirigeants du franchiseur ou du groupement relisent eux-mêmes régulièrement votre clause de non-concurrence.

Un tel exercice est nécessaire pour vous assurer qu’elle reflète toujours bien les activités du réseau et qu’elle couvre bien (mais sans plus) le marché desservi par le réseau (ce que seul les dirigeants du franchiseur ou du groupement peuvent savoir);

3.-  Il est préférable d’avoir une clause plus restreinte que large en termes de durée, de territoire et d’activités assujetties.

Plus la clause sera restreinte et claire, plus vous aurez de chances qu’elle soit reconnue valide par un tribunal.

En pratique, les contraventions à des engagements de non-concurrence se produisent presque toutes à l’établissement visé (ou très près de celui-ci) et dans les tout premiers mois suivant la fin de la durée de la convention.

En matière de non-concurrence, une maxime très à propos est « Qui trop embrasse, mal étreint ».

Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire.

Jean

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À propos de Jean H. Gagnon

Jean H. Gagnon, Ad.E., cumule tout près de 40 d’expérience à titre d’avocat, autant en pratique privée qu’en entreprise, de négociateur, de médiateur et d’administrateur agréé.Il est l’un des pionniers du droit de la franchise, de la négociation stratégique et de la médiation en matière commerciale au Québec et au Canada et, notamment, l’un des fondateurs du Conseil québécois de la franchise, dont il a tour à tour été administrateur, président (pendant plus de sept ans), gouverneur et membre honoraire.Il a écrit 19 livres et d’innombrables textes et articles sur le franchisage, la négociation, la médiation et les moyens non judiciaires de prévention et de règlement des différends, et est un conférencier recherché.Me Gagnon est le premier intronisé au « Temple de la renommée de la franchise ». Il a reçu la distinction « Avocat émérite (Ad.E.) » du Barreau du Québec, le « Prix Hommage pour services de soutien à la franchise » de l’Association canadienne de la franchise, le titre honorifique de « Membre d’honneur » de la Fédération des réseaux européens de partenariat et de franchise, le titre honorifique de « Fellow Administrateur agréé (F.Adm.A.) » de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec et le « Prix Hommage » du Conseil québécois de la franchise.Il est l'un des deux seuls médiateurs du Québec, et des neuf seuls du Canada, nommé comme médiateur international au sein des  "CPR's Panels of Distinguished Neutrals" de la prestigieuse International Institute for Conflict Prevention and Resolution.Il a complété des études complémentaires dans les domaines du franchisage, des concessions, des bannières et des groupements (notamment à l’Université de Londres, Grande-Bretagne) ainsi qu’en négociation, médiation et règlement de litiges (dont trois stages intensifs à l'Université Harvard en 1987, 1991 et 2005).
http://jeanhgagnon.com/

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