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Nouvelles fiscales à l'OCDE: Prix de transfert et établissement stable

Prix de transfert – l’OCDE cible les services de gestion intragroupe

Le 3 novembre 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié un projet de rapport de 22 pages décrivant les modifications qu’elle propose d’apporter aux Principes applicables en matière de prix de transfert relativement aux services fournis au sein de groupes de sociétés et qui sont, selon l’OCDE, à faible valeur ajoutée, tels les frais de gestion et les dépenses du siège social.

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L’OCDE propose d’élargir la portée du concept d’établissement stable

Le 31 octobre 2014, l’OCDE a publié un projet pour commentaires de 26 pages (en anglais) faisant état des modifications qu’on propose d’apporter à la définition d’« établissement stable » fournie à l’article 5 du Modèle de Convention de l’OCDE. Les modifications proposées viendraient élargir le sens actuel du terme « établissement stable », ce qui pourrait faire en sorte que les activités que des multinationales exercent dans certains pays y deviendraient assujetties à l’impôt, alors qu’elles ne le sont pas à l’heure actuelle. Les modifications proposées ont une portée très large et rendraient le concept d’établissement stable beaucoup moins précis qu’il ne l’est en ce moment. Ce changement pourrait laisser plus de place à l’incertitude et aux réclamations fiscales conflictuelles entre les différents territoires de domiciliation fiscale.

http://www.oecd.org/

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À propos de Raphael Barchichat

Avocat

Raphael S. Barchichat est Avocat fiscaliste et Associé en fiscalité canadienne, internationale et réorganisations au sein du cabinet PSB Boisjoli à Montréal. Il agit dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux à la mise en place des stratégies fiscales optimales et de planifications fiscales canadiennes et transfrontalières et gère également toutes les étapes du processus de règlement des différends fiscaux, plus particulièrement la vérification fiscale et les avis d’opposition. Il combine plusieurs années d'expérience en fiscalité, avec un accent particulier sur la fiscalité corporative internationale. Raphael Barchichat a enseigné la fiscalité à HEC Montréal pendant plusieurs années et a donné plusieurs conférences et a publié plusieurs textes et articles portant sur le droit fiscal. En plus d’être avocat inscrit au tableau de l’ordre du Barreau du Québec, Raphael est membre actif de l’Association canadienne d'études fiscales (CTF), de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), de l’Association du Barreau d’Ontario (ABO) et de l’Association de fiscalité internationale (IFA). Raphael siège à titre de Conseiller juridique dans 2 grandes fondations québécoises. Raphael Barchichat détient 6 diplômes en droit et en fiscalité, dont 4 diplômes d’études supérieures. Raphael a reçu des mentions d’excellences pour chacun de ses diplômes. Il a également suivi plusieurs cours donné par l’Institut Canadien des comptables agréés (ICCA). Raphael est parfaitement bilingue en français et en anglais. Raphael Barchichat, PSB BoisjoliAssocié, Fiscalitérbarchichat@psbboisjoli.ca
http://ca.linkedin.com/in/raphaelsbarchichat

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