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Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale

Si votre planification successorale prévoit la création d’une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d’une fiducie ou exécuteur testamentaire, il se peut que vous soyez touché par les nouvelles propositions législatives du gouvernement fédéral visant à assujettir certaines fiducies au taux d’imposition le plus élevé plutôt qu’aux taux d’imposition progressifs moins élevés auxquels sont actuellement assujetties certaines fiducies. Vous pourriez également être visé par une modification étonnante faisant en sorte que les gains accumulés dans les fiducies au profit du conjoint, les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies mixtes au profit du conjoint soient imposés au nom du bénéficiaire du défunt plutôt que dans la fiducie elle-même. Les règles prévoient également une plus grande marge de manoeuvre quant à l’utilisation des crédits d’impôt pour dons accordés aux successions.

Étant donné que ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2016, il vous reste à peine un peu plus d’un an pour revoir votre testament et votre planification successorale en vue d’y apporter tout rajustement nécessaire et atténuer l’incidence des modifications prévues.

 

 






 Le nouveau régime fiscal aura-t-il une incidence sur ma planification successorale?

• Avez-vous un testament?

• Votre testament donnera-t-il lieu à la création d’une fiducie testamentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait ou de vos enfants?

• Êtes-vous actuellement ou serez-vous le bénéficiaire d’une fiducie?

• Êtes-vous fiduciaire d’une fiducie?

• Êtes-vous liquidateur d’une succession?

• Votre testament ou votre succession prévoit-il des dispositions concernant les dons de bienfaisance?

• Avez-vous établi une fiducie au profit du conjoint, une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie mixte au profit du conjoint?

 

Si vous avez répondu par l’affirmative à l’une ou l’autre de ces questions, vous auriez intérêt à communiquer avec votre conseiller fiscal chez KPMG pour qu’il vous aide à vous assurer que les plans que vous aviez dressés vous permettent encore d’atteindre vos objectifs consistant à réduire vos impôts et à laisser le plus de fonds possible à vos bénéficiaires.

 

 

Contexte

Dans le budget fédéral 2013, le gouvernement avait fait part pour la première fois de sa proposition visant l’application du taux marginal d’imposition le plus élevé aux fiducies créées par testament. De façon générale, les fiducies testamentaires admissibles étaient jusqu’ici assujetties à l’impôt de façon plus avantageuse que les fiducies entre vifs. Or, il a été annoncé dans le budget fédéral 2014 que des modifications seraient apportées en vue d’éliminer les avantages découlant de l’imposition à des taux progressifs des fiducies testamentaires (y compris les successions) afin de contrer les cas considérés comme des abus, y compris l’utilisation de nombreuses fiducies testamentaires et le report de l’achèvement de l’administration de successions pour des raisons fiscales.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’utilisation des crédits d’impôt pour les dons faits au moment du décès ou après le décès ont également été annoncées dans le budget fédéral 2014. Ces modifications, qui feront en sorte que le crédit d’impôt pour dons puisse être demandé au nom du défunt ou par la succession, avaient été présentées dans le budget pour traiter les situations où les crédits d’impôt pour les dons faits par testament n’étaient pas utilisés en raison de règles limitant les demandes de crédit d’impôt pour dons à la déclaration du défunt pour l’année du décès ou l’année précédente.

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À propos de Raphael Barchichat

Avocat

Raphael S. Barchichat est Avocat fiscaliste et Associé en fiscalité canadienne, internationale et réorganisations au sein du cabinet PSB Boisjoli à Montréal. Il agit dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux à la mise en place des stratégies fiscales optimales et de planifications fiscales canadiennes et transfrontalières et gère également toutes les étapes du processus de règlement des différends fiscaux, plus particulièrement la vérification fiscale et les avis d’opposition. Il combine plusieurs années d'expérience en fiscalité, avec un accent particulier sur la fiscalité corporative internationale. Raphael Barchichat a enseigné la fiscalité à HEC Montréal pendant plusieurs années et a donné plusieurs conférences et a publié plusieurs textes et articles portant sur le droit fiscal. En plus d’être avocat inscrit au tableau de l’ordre du Barreau du Québec, Raphael est membre actif de l’Association canadienne d'études fiscales (CTF), de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), de l’Association du Barreau d’Ontario (ABO) et de l’Association de fiscalité internationale (IFA). Raphael siège à titre de Conseiller juridique dans 2 grandes fondations québécoises. Raphael Barchichat détient 6 diplômes en droit et en fiscalité, dont 4 diplômes d’études supérieures. Raphael a reçu des mentions d’excellences pour chacun de ses diplômes. Il a également suivi plusieurs cours donné par l’Institut Canadien des comptables agréés (ICCA). Raphael est parfaitement bilingue en français et en anglais. Raphael Barchichat, PSB BoisjoliAssocié, Fiscalitérbarchichat@psbboisjoli.ca
http://ca.linkedin.com/in/raphaelsbarchichat

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