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Évaluation de rendement: la Cour supérieure se prononce

Nous vous rapportons aujourd'hui une affaire parue dans La Presse le 8 juillet dernier.

En mars dernier, suite à l'exécution d'un contrat pour la réfection de structures de l'autoroute 720 à Montréal réalisé par Construction DJL inc. (« DJL »), le Ministère des Transports du Québec (« MTQ ») émet un rapport de rendement insatisfaisant en vertu du Règlement sur les contrats de construction des organismes publics(« RCC »). Après la réception des commentaires émis par DJL, le MTQ maintient son rapport.

DJL conteste et, dans le cadre de ses procédures, demande le sursis de l'exécution de cette décision dans l'attente du dénouement de l'affaire.

Dans une récente décision, la Cour supérieure du Québec rejette la demande de sursis de DJL. Trois éléments qui ressortent de la décision méritent d'être soulignés:


  1. Lorsqu'ils émettent des évaluations de rendement insatisfaisant, les organismes publics doivent respecter les dispositions des RCC, RCA et RCS concernant l'évaluation du rendement insatisfaisant. De plus, les entrepreneurs, prestataires de services et fournisseurs concernés doivent avoir l'opportunité de transmettre leurs commentaires.

  2. S'il décide de maintenir l'évaluation de rendement insatisfaisant, le dirigeant de l'organisme public n'a pas l'obligation d'énoncer les motifs qui sous-tendent sa décision.

  3. Finalement, la décision réitère l'importance que revêt la Loi sur les contrats des organismes publics en rappelant qu'elle « a été adoptée dans l'intérêt de la protection du public notamment dans le but d'assurer la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents, ainsi que la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d'offres de organismes publics ».

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À propos de Gilles Thibault

Me Gilles Thibault est avocat émérite, auteur, conférencier et innovateur en matière de rédaction de contrat et de technologie juridique depuis plus de 30 ans. Dans le cadre de ses activités, il conseille plusieurs organismes publics et gouvernements en matière de gestion, rédaction de contrats et optimisation des processus internes de gestion contractuelle et de génération de documents. Il représente également des entreprises d'envergure dans le cadre de dossiers de fusions et acquisitions.D'autre part, il est cofondateur d'Edilex, qui participe à la révolution technologique dans le monde juridique. À ce titre, il supervise le développement de solutions technologiques intelligentes qui permettent de rédiger des contrats et documents d'appels d'offres de manière plus efficace.Me Thibault est également l'auteur de plusieurs livres en français et anglais sur les contrats d'affaires et il siège sur divers conseils d'administration.
http://www.thibaultavocats.com/?page=me_gilles_thibault

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