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Journées de consultation sur la copropriété

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Le 19 février dernier, le ministre de la Justice a annoncé la tenue de journées de consultation sur la copropriété, en partenariat avec la Chambre des notaires.

Ces journées de consultation ont pour but de permettre aux particuliers autant qu'aux associations intéressés de s'exprimer concernant la législation touchant tant la vente que la gestion des copropriétés.

Il semblerait que la copropriété ne soit pas à l'abri de problèmes. En effet, les médias regorgent d'histoires de copropriétés qui tournent mal. Que ce soit parce que le projet prend du retard, ou encore parce que le gestionnaire détourne le fonds de prévoyance, ou encore parce que l'information conservée par le syndicat est pour le moins laconique, les problèmes sont fréquents et les solutions pas toujours simples.

J'en ai déjà glissé un mot dans un article précédent, la copropriété a des règles très particulières qui ne sont pas très bien connues, ou même comprises. Que l’on veuille mettre de l’ordre dans ça, j’applaudis.

Cependant, il ne faudrait pas pour autant rendre le processus tellement complexe qu'aucun copropriétaire ne serait en mesure de respecter les nouvelles exigences. Par exemple, j'ai lu que l'une des recommandations serait de tenir un carnet d'entretien du bâtiment de façon à ce qu'un nouvel acquéreur puisse rapidement obtenir une information complète et à jour. Bien que nul ne soit contre la vertu, je ne connais aucun propriétaire de maison unifamiliale qui tienne ce genre de carnet. Peut-être est-ce utile dans un projet de plusieurs dizaines d'unités, mais dans les plus petits projets, ça me semble exagéré.

À mon humble avis, il faudrait surtout simplifier les règles, et encore plus, les faire connaitre. Qui parmi-vous sait de combien doit être le fonds de prévoyance de votre copropriété ?  Probablement personne, et il y a une bonne raison pour ça. La règle n’est pas aussi précise que l’on pourrait se l’imaginer. Peut-être avez-vous déjà entendu parler d’une règle de 5 %. Mais 5 % de quoi?

En fait, la constitution du fonds de prévoyance est prévue à l’article 1071 du Code civil du Québec. Le syndicat doit évaluer le coût « estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes » afin de le constituer.

En ce qui concerne le 5 %, on le retrouve à l'article 1072 du Code, dans lequel il est spécifié que la contribution au fonds de prévoyance doit être d’au moins 5 % de la contribution aux charges communes.

Quoi qu'il en soit, si le sujet de la copropriété vous intéresse, n’hésitez pas à vous exprimer. Vous trouverez ici toute l’information nécessaire pour votre future participation aux journées de consultation. Si vous le préférez, vous pouvez même faire vos représentations par écrit.

Sur ce, je vous souhaite un excellent mois de mars.

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À propos de Magali Fournier

Me Magali Fournier est avocate au sein du département de litige du cabinet Brouillette & associés. Elle a été appelée à représenter ses clients dans des domaines de droit très diversifiés, dont le litige immobilier. Elle a représenté tant des propriétaires fonciers que des locataires commerciaux, ainsi que des syndicats de copropriétaires, en ce qui concerne des questions de droit immobilier très variées. Elle a traité, par exemple, de clauses de loyers additionnels, de la valeur de l’offre de location acceptée, de l’interprétation d’un bail après une vente d’immeuble, etc. Me Fournier a également une grande expérience en injonction.
http://www.brouillette.ca/brouillette/equipe/employe/view.do?id=c8b709c733411eda013573099a680002

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En lien avec les préoccupations du comité consultatif sur la copropriété, je vous invite à prendre connaissance de l'article qui s'adresse aux Fonds de prévoyance paru dans le dernier numéro du magazine FORMES allez sur : www.formes.ca/pdf/ cliquez sur la page couverture du Vol 8 No 1 2012 Madame Fournier, moi non plus je ne connais aucun propriétaire qui agit comme vous le décrivez au paragraphe 4

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