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Affaire SNC-Lavalin : suite et fin

Le 18 décembre dernier, l’affaire SNC-Lavalin (dont nous avons expliqué les enjeux dans un billet précédent), a finalement connu un dénouement. La déclaration de culpabilité d’un ancien dirigeant de l’entreprise pour fraude et corruption, rendue quelques jours plus tôt, a probablement contribué à accélérer la conclusion de cette affaire.

Dans un communiqué de presse, l’entreprise a annoncé qu’elle a reconnu sa culpabilité à l’égard d’un seul chef d’accusation, soit celui de fraude contre l’État libyen. Tous les autres chefs d’accusation, notamment celui de corruption d’agents publics étrangers, ont été retirés par les autorités. Ce détail est important, car c’est une déclaration de culpabilité pour corruption d’agents publics étrangers qui menaçait SNC-Lavalin d’une inadmissibilité aux contrats publics fédéraux pour une période de 10 ans, conformément à la « Politique d'inadmissibilité et de suspension » faisant partie du « Régime d’intégrité » fédéral. À la suite de son plaidoyer de culpabilité, SNC-Lavalin a cependant été inscrite par l’Autorité des marchés publics (AMP) au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour une période de 5 ans et sera donc inadmissible aux contrats publics provinciaux.

SNC-Lavalin devra également payer une amende de 280 millions de dollars et être placée en probation pendant 3 ans. Pendant cette période, elle devra maintenir son programme de conformité, sa tenue de documents et ses normes et procédures de contrôle interne et être surveillée par un contrôleur indépendant.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a également émis un communiqué à ce sujet.

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À propos de Marc Chidiac

Marc est avocat dans l'équipe juridique d'Edilex ainsi que dans le cabinet Therrien Couture Joli-Coeur. Dans le cadre de sa pratique, Marc conseille les organismes publics et municipaux en matière de gestion contractuelle afin de s'assurer que le processus contractuel soit fait dans le respect des règles législatives et réglementaires applicables ainsi que des meilleures pratiques. Il collabore également de manière étroite à la rédaction et révision des clauses de l'outil Edilexpert. Les mandats de Marc consistent notamment à rédiger ou réviser des documents d’appel d’offres, analyser la conformité des soumissions reçues, répondre à des demandes d’accès à l’information et, de manière générale, conseiller les organismes publics et municipaux dans le cadre du processus d'appel d'offres. Excellent vulgarisateur, Marc est également formateur en matière de gestion contractuelle.
https://www.groupetcj.ca/equipe/64-marc-chidiac.html

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