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Loi 155 : des ajustements à apporter à votre règlement sur la gestion contractuelle

Depuis le 1er janvier 2018, une municipalité peut prévoir dans son règlement sur la gestion contractuelle (« RGC ») des règles différentes de celles imposées par la loi en ce qui concerne la passation de contrats dont la dépense est supérieure ou égale à 25 000 $, mais inférieure à 100 000 $. Rappelons que cette mesure a été introduite par la loi 122 dans le but d’augmenter les pouvoirs des municipalités en matière de gestion contractuelle.

L’entrée en vigueur récente de la loi 155 oblige cependant les municipalités ayant prévu de telles règles dans leur RGC à y apporter certains ajustements.

D’une part, la loi 155 modifie le seuil d’appel d’offres public, qui, dans l’immédiat, est fixé à 101 100 $ plutôt que 100 000 $. Cette modification vise à uniformiser le texte des lois municipales et celui des accords de libéralisation des marchés publics auxquels le Québec s’est déclaré lié. La loi 155 prévoit de plus que le seuil d’appel d’offres sera dorénavant fixé par un règlement du MAMOT. Ce règlement va faire l’objet d’une modification tous les deux ans afin de tenir compte de l’indexation des seuils prévus aux accords.

Par conséquent, une municipalité devrait faire référence, dans son RGC, au « seuil d’appel d’offres public » plutôt qu’à un montant fixe, afin d’éviter d’avoir à modifier le RGC tous les deux ans.

D’autre part, la loi 155 a confirmé que les contrats dont la dépense est inférieure à 25 000 $ ne sont pas assujettis aux mesures de rotation des cocontractants. Il est donc important pour une municipalité d’ajuster son RGC afin d’indiquer que les mesures de rotation des cocontractants visent uniquement les contrats comportant une dépense supérieure ou égale à 25 000 $, mais inférieure au seuil d’appel d’offres public.

Finalement, soulignons que l’obligation d’assurer une rotation des cocontractants, qui avait été introduite par la loi 122 pour servir de contrepoids au pouvoir de déterminer les règles de passation de contrats dont la dépense est inférieure à 100 000 $, a été remplacée par une obligation de « favoriser » la rotation. Le fardeau imposé aux municipalités a donc été réduit. Selon le MAMOT, cette modification a pour but de donner une plus grande latitude aux municipalités pour déterminer les contrats pour lesquels une rotation des cocontractants est opportune. Une municipalité doit donc s’assurer de modifier son RGC si celui-ci fait présentement référence à une obligation « d’assurer » la rotation des cocontractants.

L’équipe d’Edilex demeure disponible pour toute question à ce sujet.

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À propos de Marc Chidiac

Marc est avocat au sein de notre équipe ainsi que du cabinet Therrien Couture. Excellent vulgarisateur, il pratique principalement en droit des affaires et corporatif ainsi qu’en droit municipal. Sa maîtrise en administration des affaires ainsi que son expérience dans l’univers des services financiers constituent un atout de taille pour sa clientèle. Une grande partie de son travail consiste à supporter les organismes publics et les municipalités qui lancent des appels d’offres publics afin que le processus d’appel d’offres soit fait dans le respect des règles législatives et réglementaires applicables. Ses mandats consistent notamment à rédiger ou réviser des documents d’appel d’offres, analyser la conformité des soumissions reçues, répondre à des demandes d’accès à l’information et, de manière générale, conseiller les organismes publics ou les municipalités dans le cadre du processus d’appel d’offres.
http://www.therriencouture.com/equipe/marc-chidiac

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