Blogue / Chroniques

Projet de loi 122 : nouvelles procédures déjà en vigueur

Le projet de Loi numéro 122 (devenu le chapitre 13 des lois de 2017) a été sanctionné le 16 juin 2017.

Plusieurs articles entreront en vigueur le 1er janvier 2018, mais déjà, vous devez tenir compte que le Code municipal et la Loi sur les cités et villes ont été modifiés concernant certaines procédures d’adoption.

  1. Adoption des règlements


Tous les règlements qui sont adoptés depuis cette date (aucune disposition transitoire n’ayant prévu la poursuite de la procédure antérieure) exigent désormais que vous présentiez un projet de règlement.

La règle devient donc universelle et un projet de règlement doit toujours être présenté soit en même temps, soit avant ou soit après l’avis de motion, mais évidemment avant la séance où le règlement sera lui-même adopté.

Cette adoption du règlement ne pourra pas se faire lors de la séance ajournée où l’avis de motion ou la présentation du projet de règlement a été faite.

Cette procédure vient remplacer l’obligation de lecture du règlement lors de son adoption ou la demande de dispense des élus à cette lecture.

Enfin, la sanction de nullité qui était prévue par la Loi disparaît, de sorte que si la procédure n’est pas respectée, il faudra, comme pour la majorité des procédures municipales, que la personne qui conteste démontre qu’elle a subi une injustice réelle du défaut de respecter la règle (art. 22 Code municipal et 11 de la Loi sur les cités et villes).

  1. Documents utiles à la prise de décision


Également, toujours depuis le 16 juin dernier, les articles 319 de la Loi sur les cités et villes et 148 du Code municipal ont été modifiés afin de prévoir ce qui suit :

« Toute documentation utile à la prise de décision est disponible aux membres du conseil au plus tard 72 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance, à moins de situation exceptionnelle. »

Cette nouvelle règle vient mettre fin, à notre avis, à cette habitude bien ancrée dans les municipalités, à savoir l’ajout de points de dernière minute ou par l’item « varia » à l’ordre du jour, séance tenante. Dès que ces points nécessiteront des documents à être consultés, même s’ils ne sont qu’utiles, ils ne pourront plus être traités à cette séance, à moins de situation exceptionnelle.

Réagissez sur les réseaux sociaux

À propos de Johanne Brassard

Johanne a oeuvré pendant plusieurs années comme membre du cabinet du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec. Elle a développé sa pratique dans la rédaction de réglementation, d’avis juridiques et de diverses procédures dans toutes les sphères du droit municipal, incluant l’expropriation. Elle est aussi accréditée comme médiatrice civile et commerciale. Elle est régulièrement invitée à titre d’animatrice pour des ateliers de formation auprès de plusieurs organismes municipaux, provinciaux et régionaux, dont l’ADMQ, la FQM, la COMAQ, la Table des M.R.C. de l’Estrie, la COMBEQ et l’AARQ. Elle agit aussi comme conférencière et a publié plusieurs textes pour le Barreau du Québec dans le cadre des colloques « Développements récents en droit municipal ».Son expertise en droit municipal l’amène à siéger comme membre ou personne-ressource sur différents comités, dont le Comité de révision des lois sur les cours d’eau municipaux, le Comité du droit de l’environnement et le Comité de liaison sur la protection du territoire agricole du Barreau du Québec. Johanne est reconnue pour sa capacité d’analyse et de vulgarisation de notions complexes et sa recherche de solutions pratiques, la plupart du temps non litigieuses, qui tiennent compte du contexte particulier dans lequel œuvre le monde municipal.

Restez à l'affût

Ce type de contenu vous intéresse? Abonnez-vous à notre infolettre.

Commentaires

Les champs identifiés par un astérisque (*) sont obligatoires.
Retour à la liste des articles