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L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) : les principaux changements pour les Organismes Publics


Contrairement à ce qui a été annoncé et écrit dans notre blogue, la date d’entrée en vigueur provisoire de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne ne correspond pas au 15 juin 2017 mais bien au 21 septembre 2017. C’est ce qui a été annoncé par le premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau, et le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker.


L’Accord Économique et Commercial Global (AECG) avec l'Europe entrera en vigueur le 21 septembre 2017 au Québec. Pour les organismes publics, cet accord, lorsqu’applicable, apporte quelques changements dans leurs procédures d’appels d’offres.

Tout d’abord, l’AECG s’applique à tous les organismes assujettis à la Loi sur les Contrats des Organismes Publics (LCOP). Sous réserve des seuils d’applications (précisés plus bas), cet accord s’applique aussi bien en matière d’approvisionnement que de construction. En revanche, seuls certains services sont visés, dont notamment les services d’ingénierie et d’architecture.

Pour les organismes publics, le changement le plus significatif apporté par l’AECG reste sans doute la durée de publication des appels d’offres. En effet, lorsqu’applicable, l’AECG impose aux organismes publics le respect d’une durée de 30 jours de publication de l’appel d’offres. Ce délai pourra être réduit à 25 jours lorsqu’il est possible de déposer une soumission par voie électronique.

Pour ce qui est des seuils d’application, les appels d’offres en matière de biens et de services d’une valeur de 340 600 $ ou plus sont soumis à l’AECG. Les appels d’offres en matière de construction d’une valeur de 8,5 M$ ou plus sont également soumis à l’AECG.

Signalons enfin qu’en vertu de l’article 4 des règlements d’application de la LCOP, les organismes publics doivent mentionner dans l’avis de publication de l’appel d’offres l’applicabilité ou non d’un accord intergouvernemental au sens de l’article 2 de la LCOP.

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À propos de Naoufal Belghazi

Naoufal s’est joint à notre équipe en 2016 après avoir pratiqué dans un cabinet privé. Admis au Tableau de l’Ordre du Barreau en 2013 après avoir complété ses études en droit à l’Université de Montréal, il a aussi plusieurs années d’expérience en journalisme. Ce parcours lui confère un excellent esprit d’analyse et de synthèse qui se révèle être un atout dans sa pratique. Naoufal concentre maintenant sa pratique au domaine des appels d’offres en assurant la production et la mise à jour des documents offerts sur la plateforme Edilexpert, en plus d’exercer en matière de rédaction contractuelle.

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