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Régime d'options d'achat d'actions et recours en oppression

Dans une décision récente, la Cour d'appel a statué que la clause selon laquelle tout octroi d'actions expire au moment où le bénéficiaire cesse (…)

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Émission de l'attestation de l'ARQ: admissibilité ou conformité?

Récemment, la Cour supérieure a du déterminer si le défaut d'obtenir l'attestation délivrée par l'ARQ dans le délai prescrit dans les documents (…)

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Votre réponse viendra de l’Ouest

Avec un titre semblable, vous allez penser avoir lu le contenu d’un « fortune cookie ». Ou encore que nous allons profiter des vacances estivales pour (…)

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Les statistiques sur les contrats des organismes publics sont disponibles!

Le 23 juin dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor annonçait que les statistiques concernant les contrats conclus par l'Administration (…)

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Garantie de soumission manquante : le donneur d'ordre doit lui aussi être (…)

L'article 7 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics prévoit que l'absence d'un document requis constitue un (…)

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Demandes de CTI et de RTI par les sociétés de portefeuille – Trucs et pièges

Les groupes de sociétés devraient examiner les transactions auxquelles prennent part leurs sociétés de portefeuille afin de déterminer s’il existe un (…)

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Déclarations fiscales américaines: FATCA et FBAR

Déclarations conformes à la FATCA – Ne ratez pas l’échéance du 30 juin pour 2014 La date de production du formulaire 8966 de l’Internal Revenue (…)

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Non-application de la LCOP à une entente entre le ministère de la Famille et un (…)

Les règles régissant les appels d'offres sont principalement prévues par la Loi sur les contrats des organismes publics («LCOP»). Ainsi, les contrats (…)

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Vos dividendes inter-sociétés déductibles sont-ils à risque?

L’élargissement récent d’une règle anti-évitement qui impose à titre de gain en capital certains dividendes inter-sociétés qui seraient par ailleurs (…)

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