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Seule soumission conforme trop élevée: le donneur d'ordre peut se prévaloir de (…)

La semaine dernière, je publiais un billet portant sur l'utilisation des clauses de réserve par les donneurs d'ordre. Il ressortait de ce billet que (…)

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Obligation conditionnelle vs obligation à terme: qu'en est-il de la clause (…)

La principale différence entre une obligation conditionnelle et une obligation à terme réside dans le fait que s'il devient certain que l'évènement (…)

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À quelles conditions le donneur d'ordre peut-il se prévaloir de la clause de (…)

En vertu de l'article 4(7) du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, les documents d'appel d'offres doivent (…)

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Contrat de services: l'existence d'un terme n'affecte pas la faculté de (…)

L'une des principales caractéristiques du contrat de services est la faculté de résiliation unilatérale prévue à l'article 2125 C.c.Q. Tel que (…)

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Infractions à la LCOP: l'inadmissibilité qui en résulte est une conséquence (…)

La Cour supérieure a récemment rendu une décision très intéressante en matière d'infractions à la Loi sur les contrats avec les organismes publics (la (…)

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Nouvelle directive du Conseil du trésor sur la gestion des contrats publics!

C'est le 1er août 2015 que la Directive concernant la gestion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des (…)

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Demande d'accès aux documents relatifs à un appel d'offres : avis ou (…)

Une décision récente de la Commission d'accès à l'information du Québec (la «Commission») énonce que l'organisme public ayant lancé un appel d'offres (…)

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Gilles Thibault, chef de direction d'Edilex, reçoit la distinction Avocat (…)

Le Barreau du Québec a annoncé vendredi dernier les récipiendaires de la distinction Avocat émérite pour 2015. Il nous fait grand plaisir d'annoncer (…)

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Régime d'options d'achat d'actions et recours en oppression

Dans une décision récente, la Cour d'appel a statué que la clause selon laquelle tout octroi d'actions expire au moment où le bénéficiaire cesse (…)

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