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L'attestation de Revenu Québec fait peau neuve

Dans la loi faisant suite au budget du 4 juin 2014 (Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le (…)

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Contrats de services : Abaissement du seuil pour l'autorisation de l'AMF

C'est lundi le 2 novembre que le seuil des contrats et sous-contrats de services pour lesquels une autorisation de contracter de l’AMF est requise (…)

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La diligence est de mise dans la transmission d'avis au Registraire des (…)

La Division des petites créances de la Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante en matière de responsabilité professionnelle. Plus (…)

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La clause de renouvellement automatique: un frein à la résiliation sans cause?

Récemment, la Cour d'appel a rendu une importante décision sur les effets d'une clause de renouvellement automatique dans un contrat d'affiliation. (…)

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Rappel important concernant les sociétés constituées sous la Partie I de la LCQ

Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies (LCQ) ont au plus tard jusqu'au 13 février 2016 pour transmettre des statuts de (…)

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Décision intéressante sur l'interprétation des clauses de non-concurrence

Dans une décision récente, la Cour du Québec a souligné l'importance de la distinction entre l'interprétation à donner à une clause de non-concurrence (…)

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Révocation de l'autorisation de l'AMF en raison d'accusations criminelles

La Cour d'appel a récemment rejeté l'appel de l'entreprise LUQS inc. («LUQS») visant à contester le rejet de son recours en nullité en Cour (…)

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Évaluation de rendement : l'accent mis sur la qualité

En début de semaine, La Presse publiait un article portant sur les évaluations de rendement des entreprises fournissant des biens ou des services à la (…)

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Lorsque l'évaluation de l'ampleur des travaux est délibérément erronée...

En début de semaine, un article publié dans La Presse nous apprenait que la Cour supérieure a statué que la Ville de Québec a délibérément sous-évalué (…)

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