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Délai de prescription : quels sont les pouvoirs d'une municipalité?

Depuis quelques années déjà, plusieurs acteurs du monde municipal se posaient la question à savoir si une municipalité avait le pouvoir de prévoir, (…)

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Programme de bonification des employés : un incitatif conflictuel?

Il est pratique courante pour les entreprises d'offrir à certains employés une rémunération sous plusieurs formes afin de les amener à être plus (…)

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Libéré veut dire Libéré

Les gouvernements provinciaux ne peuvent imposer des sanctions à un failli libéré en vue du recouvrement d’une réclamation prouvable. C’est (…)

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Les Irréductibles Sherbrookois

« Nous sommes en 2015 après Jésus-Christ. Tout le Québec est occupé par les Torontois...Tout? Non ! Car un village peuplé d'irréductibles Sherbrookois (…)

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De nombreux changements à venir aux règlements sur les contrats publics

Le 11 novembre dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un Projet de règlement modifiant les trois règlements en matière de contrats (…)

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Nouveau règlement pour les contrats en technologies de l'information

Comme nous vous le mentionnons dans un autre billet, le Secrétariat du Conseil du Trésor a récemment publié un Projet de règlement pour les contrats (…)

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L'attestation de Revenu Québec fait peau neuve

Dans la loi faisant suite au budget du 4 juin 2014 (Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le (…)

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Contrats de services : Abaissement du seuil pour l'autorisation de l'AMF

C'est lundi le 2 novembre que le seuil des contrats et sous-contrats de services pour lesquels une autorisation de contracter de l’AMF est requise (…)

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La diligence est de mise dans la transmission d'avis au Registraire des (…)

La Division des petites créances de la Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante en matière de responsabilité professionnelle. Plus (…)

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