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Nullité, Inopposabilité, Incompréhensibilité et Intraduisibilité

Il y a des matins où on se sent nuls, d’autres où on se sent particulièrement nuls et certains où on se sent inopposables devant une incompréhension (…)

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Nouvelles fiscales à l'OCDE: Prix de transfert et établissement stable

Prix de transfert – l’OCDE cible les services de gestion intragroupeLe 3 novembre 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques (…)

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Récentes annonces de Revenu Canada ...

ARC : le taux d’intérêt prescrit demeure fixé à 1 % pour le premier trimestre de 2015 Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (« (…)

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Les outils et mécanismes de prévention et de règlement des différends au sein (…)

Pour compléter mes deux billets précédents (que vous pouvez respectivement relire en cliquantici etici) consacrés à divers outils de prévention et de (…)

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Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification (…)

Si votre planification successorale prévoit la création d’une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d’une fiducie ou exécuteur (…)

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Les co-entreprises doivent agir dès maintenant pour tirer profit de la politique (…)

Il reste peu de temps pour que les participants à des coentreprises qui incluent des sociétés prête-noms ou des simples fiducies prennent les mesures (…)

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Propositions législatives accordant un allègement relatif aux règles sur la (…)

Le 20 octobre 2014, le ministère des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens (« AMVM ») contenant 281 pages de propositions (…)

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L’UE convient de règles relatives à l’échange automatique de renseignements

La Commission de l’Union européenne (« UE ») a récemment donné son accord à un projet de directive visant la modification des règles existantes de (…)

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Exigences de déclaration accrues pour les sociétés de ressources

Les sociétés pétrolières et gazières qui exercent des activités au Canada seront bientôt tenues de publier des rapports annuels faisant état des (…)

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