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Plafond de l’exonération des gains en capital majoré

En raison de la formule d’indexation annuelle, l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») pour les actions admissibles de petites (…)

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AMF: Le refus d'autoriser une entreprise à contracter avec les organismes (…)

Dans le souci de lutter contre la corruption dans l'univers de l'octroi des contrats publics relevant du domaine de la construction, le gouvernement (…)

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Prix de transfert – Revenu Canada durcit sa position en ce qui concerne les (…)

Il semble, d’après les orientations qu’elle a publiées dans deux nouvelles notes de service sur le prix de transfert (« PTM ») en janvier 2015, que (…)

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Québec prolonge le programme de congé fiscal pour grands projets (…)

Du fait des mises à jour récemment annoncées relativement au congé fiscal pour grands projets d’investissement, un plus grand nombre de contribuables (…)

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Franchisage, ventes internet et ventes hors réseau - Opportunités, risques et (…)

Le 26 février dernier, le grand franchiseur international Dunkin’ Donuts (malheureusement aujourd’hui presque disparu du paysage québécois) annonçait (…)

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L'État doit-il être entrepreneurial?

Harvard Business School publiait en début de semaine un article sur l'innovation au sein du gouvernement. Je vous invite à le lire ici. En voici un (…)

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Super Bowl LI et ?? Dentons

Un autre titre accrocheur, mais commençons par une petite blague de circonstance au sujet du Super Bowl XLIX dont j’avais, encore une fois, humblement (…)

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Des tonnes de questions sur la tarification

Droit-inc. publiait il y a quelques semaines un article intéressant sur la tarification des services juridiques. On y apprenait entre autres que le (…)

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Votre clause de non-concurrence est-elle valide et réellement efficace?

Votre clause de non-concurrence figure en très bonne place parmi les plus importantes de toute convention de franchise, de groupement ou (…)

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