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L’ARC n’accepte toujours pas les signatures électroniques

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment annoncé qu’elle n’accepterait pas les signatures numériques ou électroniques dans le (…)

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Une petite fable amérindienne à l’approche du Temps des Fêtes…

À l’approche de cette nouvelle période des Fêtes, il me fait plaisir de vous offrir cette petite fable venue tout droit de mes ancêtres (…)

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Jugement récent : La Cour supérieure déclare légale la vente par Internet de (…)

Par un jugement rendu le 3 décembre dernier dans l’affaire Ordre des optométristes du Québec c. Coastal contacts inc. (que vous pouvez lire en (…)

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Possibilités d’économies d’impôt des particuliers pour 2014

C’est le moment idéal pour chercher des façons d’améliorer votre situation fiscale pour l’année en cours; bien que la nouvelle année arrive à grands (…)

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Nullité, Inopposabilité, Incompréhensibilité et Intraduisibilité(Suite)

Dans mon blogue précédent, je vous parlais de la difficulté d’attaquer un paiement frauduleux par le biais d’un recours en inopposabilité plutôt que (…)

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Jugement récent : Soltron Realty inc. c. Café Vienne Canada inc. - Mettre les (…)

Pour plusieurs franchiseurs, la détention des baux du réseau pose une question épineuse : Qui devrait être le locataire des emplacements dans lesquels (…)

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Deux jugements récents en matière de droit de premier refus

Au cours des dernières semaines, autant la Cour d’appel du Québec que la Cour supérieure du Québec se sont tour à tour prononcées sur la portée d'un (…)

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Nullité, Inopposabilité, Incompréhensibilité et Intraduisibilité

Il y a des matins où on se sent nuls, d’autres où on se sent particulièrement nuls et certains où on se sent inopposables devant une incompréhension (…)

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Nouvelles fiscales à l'OCDE: Prix de transfert et établissement stable

Prix de transfert – l’OCDE cible les services de gestion intragroupeLe 3 novembre 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques (…)

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