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Garantie de soumission manquante : le donneur d'ordre doit lui aussi être (…)

L'article 7 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics prévoit que l'absence d'un document requis constitue un (…)

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Demandes de CTI et de RTI par les sociétés de portefeuille – Trucs et pièges

Les groupes de sociétés devraient examiner les transactions auxquelles prennent part leurs sociétés de portefeuille afin de déterminer s’il existe un (…)

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Déclarations fiscales américaines: FATCA et FBAR

Déclarations conformes à la FATCA – Ne ratez pas l’échéance du 30 juin pour 2014 La date de production du formulaire 8966 de l’Internal Revenue (…)

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Non-application de la LCOP à une entente entre le ministère de la Famille et un (…)

Les règles régissant les appels d'offres sont principalement prévues par la Loi sur les contrats des organismes publics («LCOP»). Ainsi, les contrats (…)

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Vos dividendes inter-sociétés déductibles sont-ils à risque?

L’élargissement récent d’une règle anti-évitement qui impose à titre de gain en capital certains dividendes inter-sociétés qui seraient par ailleurs (…)

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Revenu Canada: Taux d’intérêt prescrit demeure stable à 1 % pour le 3e trimestre (…)

Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour les avantages imposables, les impôts payés en trop et les paiements (…)

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Récente décision de la Cour supérieure en matière d'irrecevabilité!

La Cour supérieure a récemment eu à statuer sur l'irrecevabilité d'une défense en vertu des articles 54.1 et 165(4) C.p.c. Plus précisément, la Cour (…)

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Exceptionnellement, une municipalité peut tacitement se lier à un contrat

Règle générale, la théorie du mandat apparent s'applique à l'Administration gouvernementale. Ainsi, cela signifie que les fonctionnaires peuvent (…)

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Retenue contractuelle pour travaux impayés: une stipulation pour autrui valide (…)

Récemment, la Cour d'appel devait examiner la validité d'une stipulation pour autrui contenue dans des documents d'appel d'offres. Plus précisément, (…)

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