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Réclamation des coûts indirects : le processus de demande de changement doit (…)

Le 10 avril dernier, la Cour d'appel rendait une décision concernant l'importance, pour l'entrepreneur, de respecter le processus de demande de (…)

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Rachat d'actions: le prix est-il déterminable?

Dans une décision récente, la Cour supérieure s'interrogeait notamment à savoir si une entente relative à un rachat d'actions est intervenue entre (…)

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Le recours en oppression et l'injonction interlocutoire

Récemment, la Cour supérieure devait déterminer si les agissements de deux des trois administrateurs d'une société justifiaient l'émission de (…)

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Concluez dès que possible les opérations impliquant la disposition d’achalandage

Pour préserver les avantages liés au report prévus aux termes de l’actuel régime des immobilisations admissibles, les clients ayant des gains (…)

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Contrats à forfait : les dépassements de coûts ont-ils été autorisés par le (…)

Que ce soit en raison d'une mauvaise estimation de l'étendue des travaux ou d'une augmentation du coût de la main-d'oeuvre et des matériaux, il est (…)

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Le Parlement européen examine les pratiques fiscales inéquitables

Le Parlement européen a récemment mis sur pied un comité parlementaire spécial dont le rôle est d’examiner les décisions relatives à l’impôt prises (…)

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Non-respect de l'obligation de divulgation: la Cour d'appel réitère l'importance (…)

Dans une décision récente, la Cour d'appel s'est penchée sur l'étendue de l'obligation de se renseigner et l'obligation de divulgation dans le cadre (…)

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L'adjudication de contrats reposant entièrement sur la qualification des (…)

La semaine dernière, The Montreal Gazette publiait un article intéressant portant sur les modes alternatifs d'adjudication de contrats dans le milieu (…)

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Contrats publics: le refus d'accorder une autorisation en vertu de la LCOP et le (…)

La semaine dernière, je publiais un blogue qui examinait une décision dans laquelle la Cour supérieure a rejeté une requête en révision judiciaire (…)

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