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Les soumissionnaires peuvent-ils attester de la conformité technique de leur (…)

Dans une décision récente, la Cour d’appel s’est prononcée sur la validité, pour le donneur d’ordre, d’exiger que ce soit les soumissionnaires qui (…)

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Affichage public exclusivement dans une autre langue que le français: la Cour (…)

La Cour d'appel s'est récemment prononcée sur la question de l'affichage de marques de commerce, uniquement dans une autre langue que le français, sur (…)

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Précisions sur la notion de changement de contrôle

Malgré l'emploi fréquent des termes «changement de contrôle» dans certains types de conventions, cette notion demeure une source de confusion. Dans un (…)

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Qu'en est-il de la transmissibilité des clauses de non-concurrence et de (…)

Il est fréquent de rencontrer, notamment dans le contexte des transactions d'achat-vente d'entreprises, des clauses stipulant que le vendeur s'engage (…)

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Suprême bras de fer bipolaire

La Cour suprême du Canada nous annonce aujourd’hui que le match ultime du bras de fer entre la partie gauche du cerveau de la Couronne fédérale (le (…)

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Récent jugement de la Cour d'appel en matière de faculté de dédit!

Dans un jugement récent portant sur la possibilité de se dédire d'une offre d'achat d'actifs, la Cour d'appel a donné raison à Pharmaprix inc. (…)

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Le comportement frauduleux de l'administrateur expose la personne morale au (…)

Dans un jugement récent, la Cour du Québec a statué qu'une personne morale peut être condamnée au paiement de dommages punitifs en raison des (…)

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Appel d'offres en construction : l'entrepreneur détient-il la licence (…)

L'état du droit sur la question est clair : la détention des licences appropriées par les soumissionnaires constitue une condition sine qua non à (…)

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Les Lunettes Colorées de l’Insolvabilité

Il semble que notre vision des choses est différente de celle du commun des mortels, lorsqu’on porte les lunettes colorées du Merveilleux Monde de (…)

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