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Violation du Code de soumission du BSDQ : la preuve du lien de causalité est (…)

Le Bureau des soumissions déposées du Québec (le «BSDQ») est un organisme créé par diverses associations liées au secteur de la construction. Sa (…)

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Roxboro Excavation inc. c Ville de Longueuil : la Cour d'appel rejette le (…)

Mercredi dernier, la Cour d'appel a rejeté, dans une décision unanime, le pourvoi de Roxboro Excavation inc. («Roxboro»), confirmant ainsi le jugement (…)

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Bordereau de prix et cahier des charges: lequel prévaut en cas de contradiction?

Les organismes publics lancent fréquemment des appels d'offres pour l'octroi de contrats assortis d'une période de renouvellement. Or, en pareille (…)

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Précisions sur l'accès à l'information des organismes publics...

L'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels («Loi sur l'accès») (…)

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Résiliation pour inexécution contractuelle ou résiliation unilatérale?

Dans une décision récente, la Cour supérieure devait déterminer la validité de la résiliation d'un contrat de démarchage publicitaire intervenu entre (…)

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Les soumissionnaires peuvent-ils attester de la conformité technique de leur (…)

Dans une décision récente, la Cour d’appel s’est prononcée sur la validité, pour le donneur d’ordre, d’exiger que ce soit les soumissionnaires qui (…)

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Affichage public exclusivement dans une autre langue que le français: la Cour (…)

La Cour d'appel s'est récemment prononcée sur la question de l'affichage de marques de commerce, uniquement dans une autre langue que le français, sur (…)

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Précisions sur la notion de changement de contrôle

Malgré l'emploi fréquent des termes «changement de contrôle» dans certains types de conventions, cette notion demeure une source de confusion. Dans un (…)

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Qu'en est-il de la transmissibilité des clauses de non-concurrence et de (…)

Il est fréquent de rencontrer, notamment dans le contexte des transactions d'achat-vente d'entreprises, des clauses stipulant que le vendeur s'engage (…)

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