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Abaissement du seuil pour l'autorisation de l'AMF

Le Secrétariat du Conseil du trésor et le Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire nous annoncent le 10 juin 2015 que le (…)

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Meilleures lectures sur l'industrie juridique: le plaisir de faire un appel (…)

1. The Joy of Taking a Law Firm Public: Article fort intéressant sur le blogue Above the Law portant sur la gestion des cabinets d'avocats, l'offre de (…)

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Non conformité quant à l'expérience requise: irrégularité majeure ou mineure?

En matière d'appel d'offres avec évaluation de la qualité, il importe de distinguer l'étape de l'évaluation des soumissions par le comité de sélection (…)

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Louage commercial: décision intéressante en matière de changement de destination (…)

Bien que la plupart des obligations contractuelles des parties soient explicitement prévues dans le contrat intervenu entre elles, certaines demeurent (…)

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Nouvelle décision portant sur la règle du mandat apparent!

La conclusion d'un contrat avec une entité soulève parfois l'application de la règle du mandat apparent, aussi connue sous le nom de l'indoor (…)

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Violation du Code de soumission du BSDQ : la preuve du lien de causalité est (…)

Le Bureau des soumissions déposées du Québec (le «BSDQ») est un organisme créé par diverses associations liées au secteur de la construction. Sa (…)

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Roxboro Excavation inc. c Ville de Longueuil : la Cour d'appel rejette le (…)

Mercredi dernier, la Cour d'appel a rejeté, dans une décision unanime, le pourvoi de Roxboro Excavation inc. («Roxboro»), confirmant ainsi le jugement (…)

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Bordereau de prix et cahier des charges: lequel prévaut en cas de contradiction?

Les organismes publics lancent fréquemment des appels d'offres pour l'octroi de contrats assortis d'une période de renouvellement. Or, en pareille (…)

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Précisions sur l'accès à l'information des organismes publics...

L'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels («Loi sur l'accès») (…)

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