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Non conformité quant à l'expérience requise: irrégularité majeure ou mineure?

En matière d'appel d'offres avec évaluation de la qualité, il importe de distinguer l'étape de l'évaluation des soumissions par le comité de sélection (…)

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Louage commercial: décision intéressante en matière de changement de destination (…)

Bien que la plupart des obligations contractuelles des parties soient explicitement prévues dans le contrat intervenu entre elles, certaines demeurent (…)

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Nouvelle décision portant sur la règle du mandat apparent!

La conclusion d'un contrat avec une entité soulève parfois l'application de la règle du mandat apparent, aussi connue sous le nom de l'indoor (…)

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Violation du Code de soumission du BSDQ : la preuve du lien de causalité est (…)

Le Bureau des soumissions déposées du Québec (le «BSDQ») est un organisme créé par diverses associations liées au secteur de la construction. Sa (…)

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Roxboro Excavation inc. c Ville de Longueuil : la Cour d'appel rejette le (…)

Mercredi dernier, la Cour d'appel a rejeté, dans une décision unanime, le pourvoi de Roxboro Excavation inc. («Roxboro»), confirmant ainsi le jugement (…)

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Bordereau de prix et cahier des charges: lequel prévaut en cas de contradiction?

Les organismes publics lancent fréquemment des appels d'offres pour l'octroi de contrats assortis d'une période de renouvellement. Or, en pareille (…)

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Précisions sur l'accès à l'information des organismes publics...

L'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels («Loi sur l'accès») (…)

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Résiliation pour inexécution contractuelle ou résiliation unilatérale?

Dans une décision récente, la Cour supérieure devait déterminer la validité de la résiliation d'un contrat de démarchage publicitaire intervenu entre (…)

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Les soumissionnaires peuvent-ils attester de la conformité technique de leur (…)

Dans une décision récente, la Cour d’appel s’est prononcée sur la validité, pour le donneur d’ordre, d’exiger que ce soit les soumissionnaires qui (…)

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