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Programme Combattons l’évasion fiscale internationale: un programme de délation!

Le budget de 2013 indique que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a lancé le programme Combattons l’évasion fiscale internationale (le (…)

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Budget Fédéral 2013 – Surprise pour certaines « dispositions » artificielles

Le 21 mars 2013, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé le budget fédéral faisant état de plusieurs modifications à la Loi de l’impôt sur le (…)

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