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L’UE convient de règles relatives à l’échange automatique de renseignements

La Commission de l’Union européenne (« UE ») a récemment donné son accord à un projet de directive visant la modification des règles existantes de (…)

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Exigences de déclaration accrues pour les sociétés de ressources

Les sociétés pétrolières et gazières qui exercent des activités au Canada seront bientôt tenues de publier des rapports annuels faisant état des (…)

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Le budget 2015 de l’Irlande cible les structures « double irlandais » (Double (…)

Dans son budget déposé le 14 octobre 2014, l’Irlande a annoncé un certain nombre de modifications fiscales qui pourraient intéresser les clients (…)

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Le ministère des Finances instaure un nouveau crédit pour l’emploi visant les (…)

Le 11 septembre 2014, le ministre des Finances, Joe Oliver, a annoncé l’instauration d’un nouveau crédit pour l’emploi visant les petites entreprises (…)

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Le bitcoin est considéré comme étant taxable en Australie

Les autorités fiscales de l’Australie ont confirmé que la monnaie virtuelle bitcoin pourrait être assujettie à sa taxe sur les produits et services (…)

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Évasion fiscale: le Royaume-Uni durcit le ton

Le 19 août 2014, les autorités fiscales du Royaume-Uni ont publié deux documents de consultation visant à intensifier la lutte contre l’évasion (…)

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La Chine examine les honoraires et les redevances versés aux multinationales

Les autorités fiscales de la Chine examinent activement les sociétés qui ont versé des honoraires ou des redevances à des entités liées à l’étranger (…)

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L’ARC offre maintenant de l’aide aux petites entreprises en matière (…)

L’ARC offre maintenant de l’aide aux petites entreprises en matière d’observation fiscaleVoici un rappel au sujet de l’approche de l’Agence du revenu (…)

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Fiscalité canadienne... encore du changement: Projet de loi (Budget fédéral (…)

Le 29 août 2014, le ministère des Finances a déposé un document volumineux comportant plus de 260 pages de propositions législatives qui visent la (…)

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