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Concluez dès que possible les opérations impliquant la disposition d’achalandage

Pour préserver les avantages liés au report prévus aux termes de l’actuel régime des immobilisations admissibles, les clients ayant des gains (…)

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Contrats à forfait : les dépassements de coûts ont-ils été autorisés par le (…)

Que ce soit en raison d'une mauvaise estimation de l'étendue des travaux ou d'une augmentation du coût de la main-d'oeuvre et des matériaux, il est (…)

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Le Parlement européen examine les pratiques fiscales inéquitables

Le Parlement européen a récemment mis sur pied un comité parlementaire spécial dont le rôle est d’examiner les décisions relatives à l’impôt prises (…)

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Non-respect de l'obligation de divulgation: la Cour d'appel réitère l'importance (…)

Dans une décision récente, la Cour d'appel s'est penchée sur l'étendue de l'obligation de se renseigner et l'obligation de divulgation dans le cadre (…)

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L'adjudication de contrats reposant entièrement sur la qualification des (…)

La semaine dernière, The Montreal Gazette publiait un article intéressant portant sur les modes alternatifs d'adjudication de contrats dans le milieu (…)

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Contrats publics: le refus d'accorder une autorisation en vertu de la LCOP et le (…)

La semaine dernière, je publiais un blogue qui examinait une décision dans laquelle la Cour supérieure a rejeté une requête en révision judiciaire (…)

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Budget du Québec 2015-2016 déposé par le ministre des Finances et de l’Économie (…)

Aujourd’hui, le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, M. Carlos Leitão, a déposé le budget 2015-2016. Ce budget indique que le déficit (…)

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Action en dommages et stipulation pour autrui: quel intérêt requis?

Les contrats publics, notamment ceux intervenus entre les municipalités et les entrepreneurs, contiennent parfois une stipulation pour autrui en vertu (…)

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Revenu Canada permettra le fractionnement du revenu pour les familles en 2014

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a confirmé que les personnes admissibles pourront demander le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les (…)

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