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Loi 162 et licence de la RBQ : ajout de nouvelles règles

Le 31 mai 2018, le gouvernement du Québec a annoncé l’adoption de la loi 162[1]. L’entrée en vigueur de la loi a ensuite été fixée au 4 septembre 2018 par décret gouvernemental[2]. La loi 162 vise à accorder à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) (…)

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Loi 155 et soumissions équivalentes : prudence dans la rédaction de vos devis (…)

Les tribunaux québécois ont confirmé à plusieurs reprises qu’une municipalité dispose d’une discrétion importante pour fixer les spécifications d’un (…)

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Loi 155 : des ajustements à apporter à votre règlement sur la gestion (…)

Depuis le 1er janvier 2018, une municipalité peut prévoir dans son règlement sur la gestion contractuelle (« RGC ») des règles différentes de celles (…)

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Loi 122 et rotation des cocontractants

À la fin de l’année 2017, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du Territoire (« MAMOT ») a publié sur son site internet un « Guide (…)

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Loi 108 favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et (…)

Veuillez noter que contrairement à ce qui était indiqué dans le présent billet au moment de sa publication le 19 janvier dernier, les (…)

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Loi 122 : plusieurs surprises !

Dans un billet publié le 7 mars dernier, nous vous informions de la présentation du projet de loi 122 à l’Assemblée Nationale et plus particulièrement (…)

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Expérience des soumissionnaires : la Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement important en matière d’appels d’offres publics. Dans cette affaire [1], il était (…)

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Projet de loi 122 : des changements à prévoir en matière d’appels d’offres

Le 6 décembre dernier, Monsieur Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, a présenté à l’Assemblée Nationale (…)

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