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Action en garantie pour vices cachés: nouveaux principes applicables en matière (…)

L’article 1739 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») prévoit que l’« l'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le (…)

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Sans avis, nul recours !

La cour d'appel vient de rappeler un principe souvent oublié (Optimum , Société d'assurance Inc. c. Trudel et al (2013 QCCA 716 (AZ-50958646) qui est (…)

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Rappel de produits dangereux: vérifiez votre couverture d’assurance avant la (…)

Dans la foulée de deux précédentes chroniques sur le sujet (Le rappel d’un produit non sécuritaire : l’importance de l’adoption d’un plan de crise (…)

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Le fournisseur d’une composante d’un produit n’est pas automatiquement (…)

Souvent, un demandeur poursuit plusieurs personnes qui sont intervenues dans la chaîne de fabrication d’un produit. Parfois, le simple fournisseur (…)

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Le rappel d'un produit non sécuritaire: l'importance de l'adoption immédiate (…)

Vous recevez un appel d’un client qui a acheté un des produits que vous distribuez au Canada (par exemple, une chaise). Ce consommateur croit que le (…)

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L’importance de la couverture d’assurance pour la responsabilité du fabricant

Tout fabricant ou distributeur de produits doit avoir une police d’assurance solide, complète quant aux risques couverts et précise quant aux (…)

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Un consommateur averti en vaut deux

 Le consommateur qui achète un produit se doit de lire attentivement les consignes d’entretien, d'utilisation et de réparation du produit s’il veut (…)

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La norme de fabrication

La norme fait partie de la panoplie des mesures que le fabricant doit adopter pour se protéger dans un monde marqué par des bouleversements (…)

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De certaines sources de la garantie de qualité du marchand

Voici la première des chroniques bimensuelles concernant la responsabilité du manufacturier. Vaste sujet! L’objectif se veut de fournir aux lecteurs (…)

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